Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986

C et Mme E, sa compagne, sont des ressortissants arméniens, nés respectivement les 6 mai 1982 et 13 juillet 1984.

M. et Mme C, ressortissants albanais nés respectivement les 16 mai 1975 et 23 juin 1983, sont entrés irrégulièrement en France avec leurs trois enfants alors mineurs en février 2017, pour solliciter l'octroi

cas d'insolvabilité de l'employeur, dont le délai de transposition expirait le 22 octobre 1983 et dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l'article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement

de congés payés pour les périodes courant de juin 1995 à mai 1996 (14 281.75 francs) et de juin à novembre 1996 ( 7 271.60 francs) en sorte que c'est une somme totale de 100 564.94 francs soit encore

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 ; - le

lors des débats : Mme Oputu-Teraimateata ; Arrêt contradictoire ; Prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

cas d'insolvabilité de l'employeur, dont le délai de transposition expirait le 22 octobre 1983 et dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l'article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement

à [Localité 20] Chez [D] [Localité 13] représenté par la SELARL SELARL ROBERT (Me Henri ROBERT), avocats au barreau de ROANNE [H] [Z] né le [Date naissance 10] 1966 à [Localité 24] [Adresse 22

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

en cas d'insolvabilité de l'employeur, dont le délai de transposition expirait le 22 octobre 1983 et dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l'article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement

cas d’insolvabilité de l’employeur, dont le délai de transposition expirait le 22 octobre 1983 et dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l’article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement

L'article 1er de la loi de 1962, abrogé par la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992, a été codifiée à l'article L. 153-1 du code rural et de la pêche maritime qui dispose que " Il est institué au profit

Par arrêté du 12 juin 2018, le préfet du Haut-Rhin a refusé les demandes de titres de séjour de l'intéressé fondées sur les dispositions des 11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; - le décret n° 2012-

n°1 du lotissement Kermorguer approuvé par arrêté préfectoral du 23 mars 1972.

Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 22 juin 2021, le 24 juin 2021 et le 9 mars 2022, M.

E, ressortissant serbe né le 15 mai 1981, a déclaré être entré en France en 2010. Il a été rejoint par son épouse, ressortissante serbe née le 6 février 1986, et leur fils le 4 juillet 2021.

cas d’insolvabilité de l’employeur, dont le délai de transposition expirait le 22 octobre 1983 et dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l’article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement