CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
Pour retenir la prescription de l’action en recouvrement, les premiers juges ont relevé qu’aucune pièce ou circonstance n’avait fait obstacle à l’acquisition de la prescription.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03691_20221215
15 décembre 2022
, de produire ou d'exposer dans sa demande au trésorier-payeur général, tels que la prescription de l'action en recouvrement. 6.
DCA_20LY03692_20221215
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab909
17 avril 2024
L'action prévue à l'article L 267 du Livre des procédures fiscales est possible tant que les poursuites tendant au recouvrement des créances fiscales ne sont pas atteintes par la prescription quadriennale
Chambre 2 A
670a1153f178dc2492b0f9be
11 octobre 2024
Assurance ; - déclaré irrecevable l'action menée par Mme [R] [K] à l'encontre de Me [S] [U] pour cause de prescription ; - condamné Mme [R] [K] à payer à Me [S] [U] et la SAS LSN Assurance une somme
Pôle 5 - Chambre 6
61638eef0d12e998c06d9d4c
17 septembre 2010
de la société Peugeot à leur encontre serait prescrite aux motifs que le délai de prescription décennale de l'article L.110-4 du Code de commerce s'applique aux actions en responsabilité contractuelle
9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
A... aurait dû, conformément aux dispositions de l’article R 281-3-1 du livre des procédures fiscales, invoquer la prescription de l’action en recouvrement à l’occasion de la notification du premier acte
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement doit être écarté. 15.
2ème chambre
DCA_21PA04202_20230405
5 avril 2023
Les dispositions du c) de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable puisse se prévaloir de la prescription de l'action en recouvrement à chaque
Pôle 4 - Chambre 1
65336b4cbb40ec8318f31d81
20 octobre 2023
doit être fixé au 22 mai 2019 et qu'en conséquence son action introduite le 20 décembre 2019 ne se heurte à aucune prescription, de condamner la société EDELIS anciennement dénommée AKERIS promotion
1ère Chambre
662b43b4fe254500083147fc
25 avril 2024
Par acte du 19 décembre 2022, Mme [O] [M] a fait assigner la SAS Stellium Immobilier aux fins de voir : I- Sur la recevabilité de l'action - Fixer le point de départ de la prescription quinquennale
61625c93d64a6b1f51487710
19 décembre 2013
[I] [Q] a par ailleurs commis des erreurs dans les diligences comptables réalisées pour la société Vintages qui ont directement contribué au redressement fiscal de la société Vintages notifié pour une
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00203_20230620
20 juin 2023
des procédures fiscales.
Chambre A - Civile
633e6fc1f8faf13e2e973c5c
4 octobre 2022
En défense, la société MMA IARD a soulevé la prescription de l'action des demandeurs.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc84e4f0ec15a832fe55be
19 novembre 2018
[M] demande d'annuler le jugement déféré, de déclarer l'action de l'administration fiscale irrecevable du fait de l'extinction de la créance.
662b43b3fe254500083147f2
Par acte du 19 décembre 2022, Mme [E] a fait assigner la SAS Stellium Immobilier aux fins de voir : I- Sur la recevabilité de l'action - Fixer le point de départ de la prescription quinquennale de
662b43b4fe254500083147f6
Par acte du 19 décembre 2022, Mme [C] a fait assigner la SAS Stellium Immobilier aux fins de voir : I- Sur la recevabilité de l'action - Fixer le point de départ de la prescription quinquennale de
Chambre civile 1-6
6960aacdcdc6046d47b74a3b
8 janvier 2026
à la demande en paiement du SIP de [Localité 8], qui n'est pas la prescription de l'action engagée sur le fondement de l'article L.262 susvisé, mais la prescription de la créance fiscale du SIP à l'encontre
Pôle 4 - Chambre 13
67f6025e1c1a56b8e1651fa3
8 avril 2025
Mme [D] soutient que son action est recevable en application des règles de suspension et d'interruption de la prescription en ce que : - le délai de la prescription quadriennale a été suspendu pendant
Chambre 1-1
627217bd228a02057de67324
3 mai 2022
Par jugement en date du 22 mars 2019 le tribunal de grande instance de Grasse a constaté l'application de la prescription de six ans aux faits de l'espèce, déclaré l'action de l'administration fiscale
Page 9 sur 314