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avocat au barreau de Lyon SCA UNEAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Catherine Camus-Demailly

SCP DAVAL-[Z] MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [E] [Z] ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [D] [M] [S], désigné à ses fonctions par jugement du tribunal judiciaire de

au bénéfice d'une exploitation agricole : / a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire

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CHÂTEAU LE PAPE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 34, rue Chemin le Pape-33850 LEOGNAN, Représentée par Maître Delphine VERNEAU loco Maître