droit : / 1. au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 5.

A fait valoir qu'il résidait depuis plus de dix ans en France à la date du refus de titre de séjour en litige, et que son maintien sur le territoire est essentiel auprès de sa concubine et de ses fils,

" d'une durée d'un an, valable du 14 décembre 2018 au 13 décembre 2019, renouvelé pour une nouvelle durée d'un an du 14 décembre 2019 au 13 décembre 2020, puis d'un certificat de résidence de dix ans

A... soutient résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l’obligation de quitter le territoire français, soit le 16 avril 2025, les éléments qu’il produit au titre de l’année

Dans ces conditions, elle n'établit pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté, de telle sorte que la préfète de l'Oise n'était pas tenue de consulter la

B... ne justifiait pas de dix années de présence en France. 11. D’autre part, M.

portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (…) ».

Condamné la société [1] à verser à Mme [J] les sommes de': . 1 233 euros à titre de rappel de prime pour l'année 2021 . 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

et celui de dix-huit ans, cas de M.

Il a été libéré le 29 novembre 1999 et expulsé par arrêté préfectoral du 24 novembre 1999, exécuté le 13 octobre 2000. De retour en France en décembre de la même année, M.

Toutefois, la requérante n’établit pas cette présence effective depuis plus de dix ans sur le territoire français, à la date de la décision attaquée, par les pièces qu’elle produit notamment au titre des

année.

Le conseil de X se disant [M] [F] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, qu'il soit dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative et que la remise en liberté soit ordonnée.

Il a sollicité, le 10 décembre 2022, son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant, à titre principal, de sa vie privée et familiale et d’une durée de présence en France de plus de dix ans et,

ans.

Or, contrairement à ce qu'il soutient, les années qu'il a passées en détention au titre d'une peine privative de liberté ne peuvent s'imputer dans le calcul des dix ans mentionnés par les dispositions

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant (…) ».

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

depuis 6 ans, la scolarité de sa fille depuis 4 années ; il travaille comme ouvrier agricole de manière continue depuis 4 ans dans une société où il est également associé ; - la décision est entachée

depuis 6 ans, la scolarité de sa fille depuis 4 années ; il travaille comme ouvrier agricole de manière continue depuis 4 ans dans une société où il est également associé ; - la décision est entachée