. *** Par acte sous seing privé du 23 mars 2019, la SARL Taxi [E] [D] et Madame [S] [N] ont conclu une promesse unilatérale d'achat, aux termes de laquelle Madame, promettante, s'engageait à acquérir

d'un fonds vendant notamment des sandwiches, pas payé un prix supérieur à 140'000 € ; que la venderesse sera en conséquence condamnée à lui rembourser une somme de 80'000 €; qu'elle sera également condamnée

Aucun modè le de garantie autonome à première demande, élément parfaitement essentiel de toute vente en l'état futur d'achè vement pour laquelle 75 % du prix devait se trouvait payé à terme, à la livraison

L'acte de vente stipule que ce prêt sera payé au comptant pour 121. 960 euros, au moyen d'une rente viagère de 18. 288 euros en un seul terme entre le 20 et le 31 décembre de chaque année jusqu'au décès

Dans le cadre de la vente par la SNC de la Planche, le prix global de l'immeuble a été fixé à la somme de 7 622 000 € que l'acquéreur s'est obligé à payer au vendeur.

au prix, charges et conditions des présentes et recueillir la signature de l'acquéreur, et prélever ses honoraires sur les fonds séquestrés ou versés par l'acquéreur en représentation du prix et des accessoires

Par jugement en date du 21 septembre 2009, le tribunal a: - condamné l'EARL du TIR ANGLAIS à payer à la société MRM BV GLACE DE LA FERME la somme de 82 024, 07 euros correspondant au prix TTC de la

Attendu que s'agissant du réseau pluvial, et pour débouter Mme X..., le tribunal relevait que Mme X...avait pris le risque d'acquérir le bien sachant que l'immeuble n'était pourvu d'aucun équipement de

le prix de vente convenu.

Par déclaration du 25 mai 2003, la société EPSILON a relevé appel d'un jugement rendu le 25 avril 2003 par le Tribunal de Commerce de LYON qui l'a déboutée de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer

été payé par un chèque ou un virement.

Le jugement comporte une « Annexe » précisant : La répartition du prix entre le lot 39 et les autres lots peut être déterminée comme suit : Soit : PG, le prix global payé, PJ, la part de ce prix correspondant

Ils demandent une somme correspondant au surcoût qu'ils doivent payer aujourd'hui pour acquérir un bien analogue compte tenu de l'inflation des prix de l'immobilier, plus une somme compensant le préjudice

mai 2011 *** Vu le jugement rendu le 15 juillet 2010 par le tribunal de grande instance de Lille, qui a : - débouté les époux [I] de l'ensemble de leurs demandes, - condamné les époux [I] à payer

Z... prie la Cour de : - confirmer le jugement entrepris ; - débouter les époux X... et la société Hipotel Paris de toutes leurs demandes ; - les condamner à lui payer une somme supplémentaire de 3 000

de 295 000 F comprenant le solde du prix de vente et les frais également payés par Mme [I] pour le compte de M.

- il s'agit d'un contrat de vente, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme et dénuée de vice à l'acquéreur tandis que ce dernier est tenu d'en verser le prix.

et des frais, réitération authentique : condition de réitération authentique et de versement par l'acquéreur entre les mains du notaire du vendeur du prix de vente, des frais d'acquisition au plus tard

n'ont commis aucune erreur sur les qualités substantielles de la table dont les éléments principaux sont authentiques et que le consentement des acquéreurs n'est pas vicié ; Que M.

de 97. 000 euros ; que, le jour de l'acte de vente, les acquéreurs ont payé une somme de 53. 350 euros correspondant à 55 % du prix ; que l'expiration du délai de livraison était contractuellement fixé