[V] demande à la cour, au visa des articles 1043 du code de procédure civile, 21-12, 47 et 29-3 du code civil, de l'article 6 de la CEDH, de l'article 455 du code de procédure civile et 41 de la loi du

civile et aux termes desquelles la société Segula Matra Automotive demande à la cour de : .

demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que du surplus de ses demandes.

civile, devant la cour composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Saveria

ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Cour d'Appel de NIMES en date du 20 Avril 2023, N°22/03940 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden

La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause

prescrit par l'article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Consillère Madame Magali Venet, Conseillère

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 avril 2025, auxquelles il est fait expressément référence, la SAS [1] demande à la cour de : - confirmer le jugement, - débouter M.

Mme [N] [W] [L] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle est de nationalité française, jugé que Mme [N] [W] [L], née le 24 mai 1981 à Ankadifotsy-Antananarive (Madagascar), n'est pas de nationalité

Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 20 Janvier

L'affaire a été débattue en audience publique le 11 Avril 2026 devant Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Sancie

Greffière, lors des débats : Mme FOULON ************ FAITS ET PROCEDURE Le 19 mai 2016, M.

[O] demande à la cour de : - débouter la société [1] de ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes et, statuant à nouveau, -

Je demande pardon devant vous, devant le peuple français.

GREFFIER : Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

Dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, elle demande à la Cour de : Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu l'argumentation qui précède DIRE ET JUGER

Par arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris mais seulement ce qu'il avait débouté le syndicat CGT de sa demande tendant à ordonner à la société Flybus

Vu la procédure suivie contre Monsieur [U] [S] [D] [A], né le 18 Novembre 1969 à [Localité 1] (CAP [Localité 2]), de nationalité Portugaise et l'obligation de quitter le territoire national visant l'intéressé

Par jugement du 20 février 2023 auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.