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7 606 résultats pour « production en temps utile d'une créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

63d37b4bd1bc2605de4b4d83

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les intérêts Les créances salariales que constituent les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage sont productives de plein droit d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4bd1bc2605de4b4d85

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les intérêts Les créances salariales que constituent les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage sont productives de plein droit d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4bd1bc2605de4b4d87

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les intérêts Les créances salariales que constituent les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage sont productives de plein droit d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4cd1bc2605de4b4d89

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les intérêts Les créances salariales que constituent les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage sont productives de plein droit d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4cd1bc2605de4b4d8b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les intérêts Les créances salariales que constituent les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage sont productives de plein droit d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4dd1bc2605de4b4d8d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les intérêts Les créances salariales que constituent les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage sont productives de plein droit d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4dd1bc2605de4b4d8f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les intérêts Les créances salariales que constituent les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage sont productives de plein droit d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4dd1bc2605de4b4d91

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les intérêts Les créances salariales que constituent les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage sont productives de plein droit d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4ed1bc2605de4b4d93

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les intérêts Les créances salariales que constituent les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage sont productives de plein droit d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4ed1bc2605de4b4d95

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les intérêts Les créances salariales que constituent les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage sont productives de plein droit d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4fd1bc2605de4b4d97

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les intérêts Les créances salariales que constituent les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage sont productives de plein droit d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4fd1bc2605de4b4d9b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les intérêts Les créances salariales que constituent les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage sont productives de plein droit d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b50d1bc2605de4b4d9d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les intérêts Les créances salariales que constituent les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage sont productives de plein droit d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b50d1bc2605de4b4d9f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les intérêts Les créances salariales que constituent les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage sont productives de plein droit d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d6a

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

ne pouvant lui être opposé, s'agissant d'une créance indemnitaire, et que l'AGS doit garantir sa créance, née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective puisque que son fait générateur réside

Source officielle
CA

15e chambre

635237c88c924eadffcc4b16

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

en coton, port de baudrier réfléchissant, casque anti-bruit pour lance thermique, protection du visage par un masque adapté, protection des jambes.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00400_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ". 4.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

653ca6b583c9498318209e1f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Cette demande ne s'appuie sur aucun élément concret ; l'utilisation du compte bancaire d'un époux par l'autre durant la vie commune n'est pas, à elle seule significative, d'une créance entre époux ; par

Source officielle
CA

Cabinet B

65a23daf7ca18b0008e582b1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'espèce, [L] [B] se borne à reprendre à son compte la motivation du tribunal alors qu'il lui appartient en tant que débiteur, une fois que le créancier a établi l'existence de sa créance, de discuter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59ca502b828318c4e653

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La créance salariale est productive d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation.

Source officielle

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