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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
63d37b4bd1bc2605de4b4d83
26 janvier 2023
Sur les intérêts Les créances salariales que constituent les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage sont productives de plein droit d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation
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18e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d6a
11 avril 2014
ne pouvant lui être opposé, s'agissant d'une créance indemnitaire, et que l'AGS doit garantir sa créance, née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective puisque que son fait générateur réside
635237c88c924eadffcc4b16
20 octobre 2022
en coton, port de baudrier réfléchissant, casque anti-bruit pour lance thermique, protection du visage par un masque adapté, protection des jambes.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00400_20231222
22 décembre 2023
au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ". 4.
2ème CH - Section 2
653ca6b583c9498318209e1f
27 octobre 2023
Cette demande ne s'appuie sur aucun élément concret ; l'utilisation du compte bancaire d'un époux par l'autre durant la vie commune n'est pas, à elle seule significative, d'une créance entre époux ; par
Cabinet B
65a23daf7ca18b0008e582b1
11 janvier 2024
En l'espèce, [L] [B] se borne à reprendre à son compte la motivation du tribunal alors qu'il lui appartient en tant que débiteur, une fois que le créancier a établi l'existence de sa créance, de discuter
Pôle 6 - Chambre 2
653b59ca502b828318c4e653
26 octobre 2023
La créance salariale est productive d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation.
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