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569 résultats pour « prohibition par le droit communautaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03694_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Rien ne permet de considérer qu'ils seraient actuellement et personnellement exposés dans ce pays à des traitements prohibés à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0db

Appel

13 avril 2007

13 avril 2007

du service médical de la Caisse régionale d'assurance maladie Nord Picardie, travaillant tous à temps partiel, ont saisi le Conseil de prud'hommes de Lille d'une demande de rétablissement de leurs droits

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02534_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à son profit

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b5dda31367c908eb629

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[X] [G] de la part de la SAS Econocom Infogérance Systèmes venant aux droits de la SAS Econocom Osiatis, - condamné la SAS Econocom Infogérance Systèmes venant aux droits de la SAS Econocom Osiatis à

Source officielle
CA

ETRANGERS

69737fdccdc6046d476c7cbf

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

greffe le vendredi 16 janvier 2026 à 17 h 29 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0e72c25a97f0381f569c

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

La Cour, autrement composée, a été saisie par la société COTY GERMANY GmbH venant aux droits de la société DR'SCHELLER par déclaration remise au secrétariat du greffe le 20 août 2012.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f0a40f8b0008cb736b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A compter de mars 2017, son contrat de travail a été transféré au profit de la société GE Hydro France.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163b52f1669d540ac7baa77

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

aux règles du procès équitable, au principe d'indépendance et d'impartialité du tribunal, à la prohibition de l'auto-incrimination, au respect effectif des droits de la défense et à l'existence d'un recours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9349d

Appel

31 août 2016

31 août 2016

Yves X...à Mme Y..., entre le 15 juin 2007 et le 23 septembre 2010 s'élevait à l'exacte somme de 187 800 euros, - dit que Mme Marie-Dominique Y... avait été remplie de ses droits, - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8af9f

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Sur l'obligation de non concurrence : En droit communautaire et en droit interne, une clause de non-concurrence peut être déclarée valable à condition d'être limitée dans le temps et l'espace, et d'être

Source officielle
CA

8e Chambre C

616258fba2370d151415ac44

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

À l'appui de ses prétentions, la SCI SAINT-JOSEPH fait valoir : 'qu' en droit français, les clauses attributives de compétence sont prohibées entre non commerçants et sont donc nulles ' qu'elle n'a

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e629477fe04f5cc67bf

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La recevabilité de l'appel-nullité est donc conditionnée à la prohibition d'un appel de droit commun.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e639477fe04f5cc67c3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La recevabilité de l'appel-nullité est donc conditionnée à la prohibition d'un appel de droit commun.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e639477fe04f5cc67c7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La recevabilité de l'appel-nullité est donc conditionnée à la prohibition d'un appel de droit commun.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e639477fe04f5cc67c9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La recevabilité de l'appel-nullité est donc conditionnée à la prohibition d'un appel de droit commun.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e649477fe04f5cc67cd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La recevabilité de l'appel-nullité est donc conditionnée à la prohibition d'un appel de droit commun.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01820_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

pour les divers cours d'eau et les différentes espèces, les horaires de pêche, les tailles minimales de captures, la limitation du nombre des captures, les procédés et modes de pêches autorisés et prohibés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2ae1a34ad10008581c35

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60362757b497c48a7f8e6b57

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

La SARL Marescaux s'est opposée à l'ensemble de ces demandes, contestant la licéité des clauses de désignation et de migration prévues aux termes de l'avenant au regard du droit positif interne et du droit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e64c25a97f0381f55f0

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

demande : -confirmer le jugement du 20 décembre 2013 en ce qu'il a annulé la décision de la DNRED, - de dire que la procédure diligentée par la DNRED est entachée de nullité eu égard au fait que le droit

Source officielle

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