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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03694_20240122
22 janvier 2024
Rien ne permet de considérer qu'ils seraient actuellement et personnellement exposés dans ce pays à des traitements prohibés à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Cour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0db
13 avril 2007
du service médical de la Caisse régionale d'assurance maladie Nord Picardie, travaillant tous à temps partiel, ont saisi le Conseil de prud'hommes de Lille d'une demande de rétablissement de leurs droits
ORCA_23LY02534_20231005
5 octobre 2023
délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à son profit
Ch. Sociale -Section B
63c79b5dda31367c908eb629
12 janvier 2023
[X] [G] de la part de la SAS Econocom Infogérance Systèmes venant aux droits de la SAS Econocom Osiatis, - condamné la SAS Econocom Infogérance Systèmes venant aux droits de la SAS Econocom Osiatis à
ETRANGERS
69737fdccdc6046d476c7cbf
16 janvier 2026
greffe le vendredi 16 janvier 2026 à 17 h 29 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Pôle 5 - Chambre 2
615e0e72c25a97f0381f569c
10 janvier 2014
La Cour, autrement composée, a été saisie par la société COTY GERMANY GmbH venant aux droits de la société DR'SCHELLER par déclaration remise au secrétariat du greffe le 20 août 2012.
660f94f0a40f8b0008cb736b
4 avril 2024
A compter de mars 2017, son contrat de travail a été transféré au profit de la société GE Hydro France.
1ère chambre civile A
6163b52f1669d540ac7baa77
7 octobre 2010
aux règles du procès équitable, au principe d'indépendance et d'impartialité du tribunal, à la prohibition de l'auto-incrimination, au respect effectif des droits de la défense et à l'existence d'un recours
6253cd6abd3db21cbdd9349d
31 août 2016
Yves X...à Mme Y..., entre le 15 juin 2007 et le 23 septembre 2010 s'élevait à l'exacte somme de 187 800 euros, - dit que Mme Marie-Dominique Y... avait été remplie de ses droits, - condamné M.
6253ca6bbd3db21cbdd8af9f
7 février 2008
Sur l'obligation de non concurrence : En droit communautaire et en droit interne, une clause de non-concurrence peut être déclarée valable à condition d'être limitée dans le temps et l'espace, et d'être
8e Chambre C
616258fba2370d151415ac44
24 octobre 2013
À l'appui de ses prétentions, la SCI SAINT-JOSEPH fait valoir : 'qu' en droit français, les clauses attributives de compétence sont prohibées entre non commerçants et sont donc nulles ' qu'elle n'a
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67bf
12 avril 2023
La recevabilité de l'appel-nullité est donc conditionnée à la prohibition d'un appel de droit commun.
64379e639477fe04f5cc67c3
64379e639477fe04f5cc67c7
64379e639477fe04f5cc67c9
64379e649477fe04f5cc67cd
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01820_20240409
9 avril 2024
pour les divers cours d'eau et les différentes espèces, les horaires de pêche, les tailles minimales de captures, la limitation du nombre des captures, les procédés et modes de pêches autorisés et prohibés
Pôle 6 - Chambre 8
65aa2ae1a34ad10008581c35
18 janvier 2024
de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
CHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b57
10 décembre 2015
La SARL Marescaux s'est opposée à l'ensemble de ces demandes, contestant la licéité des clauses de désignation et de migration prévues aux termes de l'avenant au regard du droit positif interne et du droit
Pôle 1 - Chambre 2
615e0e64c25a97f0381f55f0
11 décembre 2014
demande : -confirmer le jugement du 20 décembre 2013 en ce qu'il a annulé la décision de la DNRED, - de dire que la procédure diligentée par la DNRED est entachée de nullité eu égard au fait que le droit
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