[W] [U], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [Y] [L] fait l'objet d'un arrêté du Préfet

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Monsieur LENOIR

magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation

Le bâtonnier a saisi le conseil de l'ordre, compétent pour ordonner une mesure de suspension provisoire et par délibération du 11 avril 2025, confirmée par arrêt du 26 novembre 2025, celui-ci a prononcé

Par ordonnances des 27 février et 25 mars 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [D] [B] pour des durées de vingt-huit et trente jours.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00166 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMY7 O R D O N N A N C E N° 2022 - 167 du 29 Avril 2022 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 avril 2026, et mise en délibéré le 23 avril 2026.

(une période d'au moins 40 minutes), - ces épisodes d'hypotension que nous pouvons qualifier à coup sûr de profonde et prolongée ont débuté dès avant l'incision donc à une période où il n'y avait aucun

Elle ajoute qu'aucune inopposabilité ne saurait être prononcée du seul fait de l'absence de certains certificats médicaux de prolongation au sein du dossier, ces éléments n'ayant pas d'incidence sur la

Elle ajoute qu'aucune inopposabilité ne saurait être prononcée au seul motif de l'absence, au sein du dossier constitué, de certains certificats médicaux de prolongation, ces éléments étant, selon elle

Cet arrêt maladie s'est prolongé. Elle a été licenciée le 17 septembre 2004 en raison de la nécessité de procéder à son remplacement définitif.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Sur les conditions de le troisième prologation L'article L'article L. 742-5 du code précité dispose : A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger

au 28 Juin 2007 puis prorogée au 20 Septembre 2007 les avoués dûment avisés, conformément à l'article 450 dernier alinéa du NCPC.

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 avril 2026, et mise en délibéré le 23 avril 2026.

Il a été conduit à l'hôpital et le médecin ayant délivré un certificat de non hospitalisation, a fini par être placé en cellule de dégrisement.

administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BOUC Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré

[X] en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou, subsidiairement, d'interdiction de gérer.