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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b77531a1f8dd2c5180b
18 décembre 2019
est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la
5fd99b7c531a1f8dd2c51821
5fd99b7f531a1f8dd2c5182c
5fd99b85531a1f8dd2c51840
5fd99b87531a1f8dd2c51847
5fd99b8a531a1f8dd2c51853
5fd99f659c5c1a9224194ae6
5fd99f5e9c5c1a9224194ac9
5fd99f619c5c1a9224194ad7
5fd99f649c5c1a9224194ae0
5fd99b75531a1f8dd2c51800
5fd99b84531a1f8dd2c5183b
5fd99b86531a1f8dd2c51845
5fd99b3297c5ce8d813b6b21
4eme Chambre Section 1
6263996c81d302277d8e8d08
22 avril 2022
[V] sollicite qu'il soit fait application des dispositions conventionnelles qui sont plus favorables que les dispositions légales; que son indemnité doit être calculée conformément à l'article 92 de la
5fd99b75531a1f8dd2c517fc
5fd99f629c5c1a9224194ad9
5fd99f5f9c5c1a9224194ace
5fd99b86531a1f8dd2c51841
5fd99bd1d4ca348e25579980
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