de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées

judiciaire au bénéfice de Mme [T] [G].

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 19 mai 2026 à 10h20.

Mme [E] a interjeté appel de la décision par courrier transmis par voie électronique le 14 octobre au greffe (mention inscrite à l'avis de réception de la notification de l'ordonnance par remise d'une

La commission ayant rendu une décision de rejet le 23 septembre 2021, Mme [C], par l'intermédiaire de la [1] ([2]), a saisi le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon le 22 novembre 2021.

A la suite de cette décision, l'instance a été reprise devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saintes, et par jugement du 26 septembre 2022 (RG n°22/00011), ce tribunal a : débouté la CPAM

de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées

mandataire judiciaire.

privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [R] [I], pour une durée de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 24 février

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 juin 2025, madame [C] a formé un recours contre cette décision, notifiée à elle le 29 juillet 2025, en faisant état d'une perte importante de

du territoire pris le 18 avril 2026 par la préfecture des Alpes-Maritimes notifié le même jour à 9h48 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 18 avril 2026 par la PREFECTURE DES ALPES

, * rappelé que la décision est exécutoire de droit par provision.

Le 2 avril 2025, l'expert judiciaire a déposé son rapport.

de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées

Par jugement du 10 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a condamné M.

de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées

Après expertise ordonnée par le président, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a, par jugement du 21 juillet 2022 : constaté que le litige porte sur une contestation de la décision du

[B] [P] alias [C] [G] né le 01 Avril 1997 à [Localité 1] EN ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe de la cour le 7 décembre 2022, la société [1] a interjeté appel de cette décision.

[X] [Z] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 23 septembre 2023.