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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b83
15 décembre 2016
Selon mémoire distinct régulièrement déposé, le conseil de Kévin X...sollicite de la chambre qu'elle transmette à la Chambre criminelle de la Cour de Cassation la Question Prioritaire de Constitutionnalité
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01407_20260129
29 janvier 2026
de la vérité commis entre juin et juillet 1997, à une amende de 500 francs prononcée le 7 juin 2001 pour des faits de travail dissimulé commis entre mars et avril 1997, et à douze ans de réclusion criminelle
Chambre Etrangers - JLD
6387050ebf732905d49c5573
26 avril 2022
Par ordonnance du 12 janvier 2022 rectifiée matériellement le 14 janvier 2022, le juge des libertés et de la détention avait déjà ordonné la mainlevée de la mesure de programme de soins psychiatriques
6e chambre
64422a21d2fa6fd0f80406a2
20 avril 2023
prioritaire de constitutionnalité, - ordonné la transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « La jurisprudence constante depuis 2014 de la chambre criminelle
Pôle 1 - Chambre 13
68f71377cbf3d85a0c71ebdc
20 octobre 2025
le [Date naissance 1] 2005, de nationalité congolaise, a été traduit devant le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Paris le 04 juin 2023 du chef de vol en réunion en état de récidive
Juge des référés
DCA_23VE02237_20250213
13 février 2025
correctionnel du tribunal judiciaire de Melun, à six mois d'emprisonnement pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en récidive
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00039_20240313
13 mars 2024
d'arrêt européen émis par les autorités françaises et que par un arrêt rendu le 8 décembre 2015, la cour d'assises des mineurs du département du Gard l'a condamné à une peine de dix ans de réclusion criminelle
Chambre Etrangers/HSC
69d889facdc6046d47ba882e
9 avril 2026
nigérien, fait l'objet d'une interdiction définitive de territoire français prononcée par un arrêt du 23 mars 2021 de la Cour d'Appel de Rennes, a été condamné à une peine de 8 ans d'emprisonnement criminel
3ème chambre
DCA_25PA04590_20260218
18 février 2026
Il résulte des sources internes et internationales concordantes, notamment des rapports du bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), que les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels
C.E.S.E.D.A.
627a00fbdd6bd9057dc56c24
9 mai 2022
décision serait rendue le 09 mai 2022 à 12h00, Avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par ordonnance datée du 5 mai 2022 et notifiée à 11 h 14, rectifiée
Chambre civile
68fb978311af6ba0065f3fa1
23 octobre 2025
Par arrêt du 19 octobre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non admis les pourvois formés par les consorts [S] contre l'arrêt de la cour d'appel.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00379_20241105
5 novembre 2024
intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle
1ère Chambre
6790899ca212a19f662df672
21 janvier 2025
] [C], trompé ce dernier et de l'avoir ainsi déterminé à remettre des fonds, valeurs ou bien quelconque, en l'espèce en contractant des prêts dans différentes sociétés de crédit ; et ce en état de récidive
6358cdf8c40aa805a7864d9c
25 octobre 2022
Par ordonnances du 29 novembre 2021, le président de la chambre criminelle de la cour de cassation a ordonné la jonction des pourvois formés par la société FH holding et M.
6358cdfac40aa805a7864d9e
Par arrêt du 1er mars 2017, statuant sur les pourvois formés contre l'arrêt rectifié du 23 septembre 2014 et l'arrêt du 7 avril 2015, la cour de cassation a rejeté les pourvois.
6358cdfbc40aa805a7864da6
6253cac4bd3db21cbdd8c00f
6 septembre 2007
Monsieur Gérald X... sollicite également la remise des documents légaux rectifiés sous astreinte de 152, 44 euros par jour de retard et par document à compter d'un délai de 30 jours après le prononcé de
67f750b86527a11effc4b6fb
9 avril 2025
législation sur les stupéfiants, vols aggravés, infractions routières, violation de domicile, rébellion et escroquerie, son comportement, de par la nature des faits, leur réitération et le risque de récidive
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02606_20221220
20 décembre 2022
B, condamné à une peine de 12 ans de réclusion criminelle pour des faits de viol, de violences et de menaces de mort avec récidive et suivi en détention pour radicalisation, a menacé l'agent technique
Chambre sociale 4-5
69d885e8cdc6046d47b9e8a7
La Cour de cassation (chambre criminelle) a, le 10 janvier 2024, rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt.
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