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L'article 331 du même code prévoit : «Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01420_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.

Source officielle

Chambre civile 1-1

6789f22ee53fca3659f67284

Appel

16 janvier 2025

[P] [Z] pose la question suivante « L'article 955 du code civil, en permettant la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude, alors même que le donataire a déjà fait l'objet d'une condamnation

Source officielle

Chambre sociale

635b71c9b201587f74be020a

Appel

27 octobre 2022

[J] ne démontre nullement la faute inexcusable alléguée et le débouter de l'ensemble de ses demandes, - en tout état de cause, confirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a déclaré commun et opposable

Source officielle

1ère ch. civile

660e431e0740db0008fa9651

Appel

3 avril 2024

tierce personne temporaire : 8 000 euros, . au titre de la tierce personne permanente : 60 399,68 euros . au titre du préjudice d'agrément :10 000 euros, - confirmer, pour le surplus le jugement entrepris

Source officielle

Chambre Sociale

696b654acdc6046d47a1bbde

Appel

13 janvier 2026

[Y] [A], appelant, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de': - juger que la société SARL [5] n'a pas satisfait à son obligation de sécurité de résultat - juger que l'accident du travail

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

60366a730862aa0b9b68daec

Appel

27 octobre 2015

La société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 juillet 2012 et la SELAFA MJA a été désigné comme liquidateur.

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LV5B SARL NATHEANc/BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - BPA CA

627b551e76c5d9057df7ffc4

Appel

10 mai 2022

à la cour de : - la juger recevable et bien fondée en son appel, - y faisant droit, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - et statuant à nouveau, - à titre principal, - juger

Source officielle

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/MONSIEUR LE TRESORIER DE SAINT LOUBES

6253c939bd3db21cbdd87a04

Appel

25 octobre 2005

9 juillet 1991, tant au regard de la formulation de la question posée par le Juge de l'Exécution qu'au regard du libellé de la réponse de la Cour de Cassation qui fait expressément référence à l'alinéa

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6036145c9811e278818a44c2

Appel

17 décembre 2015

L'autorité de la chose jugée est donc subordonnée à l'existence d'une triple identité de parties, d'objet et de cause.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

5fdd15065dc4077effd0bcf8

Appel

15 octobre 2018

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des Landes en qualité de tiers payeur.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0d3

Appel

8 février 2012

Par conclusions déposées le 14 décembre 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, il soutient avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demande

Source officielle

1ère Chambre

659e487c5537980008847336

Appel

9 janvier 2024

Dans l'attente des décisions sur les recours de Mme [X] à l'encontre de ces résolutions, il a été sursis à statuer dans le litige opposant les parties sur les charges de copropriété.

Source officielle

Chambre 1-1

6970e9c9cdc6046d471fc6b5

Appel

20 janvier 2026

que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 20/01/2026, l'ordonnance suivante : Faits, procédure et prétentions des parties Vu le jugement rendu le 25 février 2025 par le tribunal judiciaire

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15e chambre

63c10a70bf9fd47c90a13ee0

Appel

12 janvier 2023

Par jugement du 21 janvier 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, section encadrement,

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

61627b5b92e3db741f8570dd

Appel

31 octobre 2012

[H] d'un jugement rendu le 21 janvier 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Régie Autonome des Transports Parisiens, la Caisse de coordination aux

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Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f74d

Appel

22 mai 2012

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions déposées le 2 avril 2012 reprises oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, M.

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Chambre sociale

5fd96fb958b29a5c8a8eab1d

Appel

30 janvier 2020

[C] ne démontre pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la société, > juger que la cause exclusive de l'accident de M.

Source officielle

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