de prévoyance garantissant des prestations d'indemnités journalières équivalentes à celles du régime de base de prévoyance des cadres et que faute d'avoir souscrit un tel régime de prévoyance, l'employeur

Par lettre du 13 décembre 1994 Marc X... demandait à son employeur de régulariser ses bulletins de salaire, et de lui régler ses heures supplémentaires ainsi que la prime contractuellement prévue et ce

[Y] expose d'abord qu'il existe deux types de régimes de retraite supplémentaire à prestations définies: à droits certains (acquis proportionnellement tout au long de sa carrière) et à droits aléatoires

supplémentaire de retraite pour départ anticipé.

[G] ne peut en conséquence prétendre, à l'appui de sa demande en remboursement, avoir indûment cotisé à un régime de prévoyance.

APPELANT Monsieur [P] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître Gladys SAINT-CLEMENT (Toque 91), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE

de Sécurité sociale métropolitaine pour l'ensemble des risques couverts par ce régime.

Ces appointements théoriques en francs français sont exclusivement destinés à servir de base au régime de retraite et de prévoyance '».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature du régime de retraite supplémentaire d'USINOR SACILOR Selon les articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre des régimes de

Par lettre du 28 février 2006 la SARL Les Oliviers de Thalès contestait le fondement et le calcul du rappel de cotisation. 6 / CSG CREDS sur la part patronale du régime de prévoyance complémentaire avant

régime de prescription propre au dispositif légal.

de prud'hommes de Reims du 15 mai 2024 ; DE DÉBOUTER Madame [Z] [X] de sa demande de dommages et intérêts pour application indue d'une cotisation salariale supplémentaire ; DE DÉBOUTER Madame

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature du régime de retraite supplémentaire d'USINOR SACILOR Selon les articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre des régimes de

de prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire à cotisations définies bénéficiant du régime transitoire : 1) met en avant un accord de l'Union résultant des contrôles précédents lui interdisant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile De Part et d'Autre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Cet accord précisait que le régime de prévoyance concernait les ouvriers de la société sous contrat de travail quelle qu'en soit la forme.

Cet accord précisait que le régime de prévoyance concernait les ouvriers de la société sous contrat de travail quelle qu'en soit la forme.

Sur le fond du litige, il soutient que l'ouverture des droits au régime de retraite supplémentaire mis en place par son ancien employeur n'est pas subordonnée à l'achèvement de sa carrière au sein de cette

Sur le fond du litige, il soutient que l'ouverture des droits au régime de retraite supplémentaire mis en place par son ancien employeur n'est pas subordonnée à l'achèvement de sa carrière au sein de cette

du contrat de prévoyance collectif.