Il y a lieu d'établir la rémunération brute de M.

Aux termes du contrat, sa rémunération était prévue dans les conditions suivantes : 'La rémunération de l'artiste-interprète sera de trente-cinq mille francs (35 000,00 F) pour l'ensemble de sa prestation

Sur le paiement de la partie variable de la rémunération [C] [O] fait valoir que malgré ses demandes, l'employeur ne lui a pas versé l'intégralité des rémunérations variables contractuellement fixées

suivantes au plus tard le 10 de chaque mois ; - dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, l'intégralité de la somme sera due et la société Cofidis sera autorisée à solliciter la saisie des rémunérations

de Mme [D] tendant à voir la requête de saisies des rémunérations déclarée irrecevable ainsi que celle concernant le rejet de la saisie des rémunérations pour abus de saisie en vertu de l'article 564

de CAMEFI jusqu'à la décision à rendre sur le pourvoi en cassation de M.

COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRES RÉUNIES ARRÊT DU 06 AVRIL 2006 APPELANTE : S.A.

le montant de la dette de l'Etat à son égard en application des dispositions de l'article R. 351-11 du code de sécurité sociale, dès lors qu'en cas d'impossibilité de démontrer le montant de la rémunération

Soc., 19 mai 1998, pourvoi n° 96-41.573 et pourvoi n° 96-41.576; Cass. Soc., 5 mai 2010, pourvoi n° 07-45.409 ; Cass. Soc., 18 mai 2011, pourvoi n°09-69.175; Cass.

L'intimée réplique que les deux conditions cumulatives posées par l'article L 242-1-4 alinéa 1 du code de la sécurité sociale ne sont pas réunies.

Par courrier du 19 avril 2019, la société a contesté les chefs de redressement n°1 ( rémunérations non déclarées), n°4 (frais professionnels : indemnités kilométriques), n°5 (frais professionnels : frais

Le mois de rémunération s'entend comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail.

salaire, * 250 000 XPF pour exécution du contrat de travail, - condamner la SARL [1] aux dépens, dont les frais de l'assignation, - fixer les unités de valeurs servant de base au calcul de la rémunération

, le bâtonnier a retenu qu'il résultait de l'article 32 de la loi n° 91 ' 647 du 10 juillet 1991 que la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale était exclusive de toute autre rémunération

Ils soutiennent que : - les conditions de mise en œuvre du c de l'article 111 du code général des impôts ne sont pas réunies, faute que soit établie l'existence d'une libéralité de la société à Mme A

rémunération variable applicable aux « vendeurs techniques ». 25. 

commun des rémunérations.

Elle estime que le fait d'être privée de son travail et de sa rémunération constitue un trouble manifestement illicite.

de l'établissement, il a été confronté à un refus illégitime du bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de cette agression, il a subi une perte de responsabilité professionnelle et de rémunération

totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans toutefois pouvoir être inférieure à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant sa période de congés.