surveillance générale sont assurés tous les jours 24 h sur 24 par le prestataire de sécurité du Bailleur» ; Considérant au surplus que la nature de partie commune du dit parking a été rappelée lors de la réunion

l'indexation automatique du salaire sur le niveau général des prix est interdite ; -constater que la société METRA VERRE n'a commis aucune faute et à l'inverse procédé aux négociations salariales avec les délégués

y afférents pour la période de février 2001 à février 2008 et, subsidiairement, les sommes de 11 782, 01 € à titre de rappel de salaire et 1 178, 20 € à titre de congés payés, déduction faite des réunions

sans délai à une enquête et de prendre les dispositions nécessaires; il était procédé le lendemain par le directeur de la filiale Réunion, en présence du délégué du personnel Jean B..., à l'audition de

Lieudit "Z..." 69480 MARCY comparante en personne, assistée de Me Daniel Louis BURDEYRON, avocat au barreau de VILLEFRANCHE/SAONE INTIMEE : SCA CAVE COOPERATIVE DES VIGNERONS DE BULLY La Martinière 69210

le droit de ne pas les renouveler sans en évoquer les raisons. " Elle confirme le fait qu'a ensuite été évoqué lors de la réunion des délégués du personnel que le non renouvellement a été un moyen de

Il a ensuite établi un compte rendu où il écrit lui-même les questions et les réponses, - le compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 29 novembre 2018 a été modifiée par M.

Le 16 avril 2003, était organisée une réunion des délégués du personnel pour les consulter sur le projet de licenciements pour motif économique et l'informer des mesures de chômage technique.

Elle souligne que postérieurement à décembre 2017, aucune réunion de délégués du personnel n'a été organisée alors que son mandat électif n'était pas suspendu par ses arrêts de maladie et qu'il ne peut

du personnel, en avait connaissance au moment du licenciement ; 2/ Attendu qu'en présence d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur doit recueillir l'avis des délégués du personnel ;

"qu'il n'existe aucun poste au sein du groupe SCAM susceptible de lui être proposé"; Attendu que la SCAM affirme que la recherche de solutions de reclassement a fait l'objet d'une réunion des délégués

Mme [T] [N] épouse [X] a été licenciée pour motif économique par lettre en date du 1er février 2010, après autorisation de l'inspection du travail du 26 janvier 2010, la salariée étant déléguée du personnel

En raison de sa qualité de délégué du personnel titulaire, ce licenciement était subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail, qui a été accordée par décision du 30 mars 2022. M.

Sur le défaut de consultation des délégués du personnel Bien que la salariée affirme que seul un délégué du personnel sur quatre ait été convoqué à la réunion du 17 février 2009 et que celui-ci n'avait

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé.

* " les délégés du personnel convergent sur le fait qu'ils ont été instrumentalisés par ces personnes " * " [Y] [X] est des plus négatives " Des délégués duPersonnel ont exprimé ne plus répondre désormais

Elle fait observer que le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel mentionne un point relatif au cas de salariés déclarés inaptes, mais que les salariés ne sont même pas visés, que l'on ne

[B] [W], celui-ci expose que ' alors que l'équipe sortait de réunion de délégué du personnel, un de mes collègues, lui aussi machiniste receveur, m'a invectivé et m'a dit ' vient ici' j'ai répondu non,

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2012 APPELANTE : SA TRANSPORT DISPAM prise en la personne de son représentant légal en exercice BP 168 84134 LE PONTET CEDEX

valoir que, par lettre du 3 août 2010, elle a convoqué les délégués du personnel à une réunion exceptionnelle fixée au 12 août suivant ; que, lors de cette réunion, les délégués du personnel ont constaté