Sur les avantages matrimoniaux Les parties sont d'accord pour révoquer les avantages matrimoniaux consentis par eux en application des articles 265 et 1096 du Code civil, dans leur rédaction nouvelle

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il a pu accorder envers son

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Arlette MEALLONNIER, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

- donné acte aux époux de leurs déclarations en application de l'article 257-2 du code civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - dit que le divorce emporte révocation

[X] a demandé à la cour de : - dire n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, - débouter Mme [A] de ses demandes, - dire que Mme [A] supportera les dépens de l'incident, avec bénéfice

Antonio Joaquim Y...de ce qu'il s'engage à continuer à assumer le crédit du véhicule qu'il a contracté avant le mariage de 280, 00 euros par mois et a dit qu'il en assumerait le remboursement, - donné

dont les demandes à ce titre ont été rejetées, ces dernières étant renvoyées devant le notaire chargé de la liquidation ; - constaté l'accord des parties pour confier la liquidation de leur régime matrimonial

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par l'un des époux

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Marie-France SEREE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

; RAPPELLE que, en application de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il a pu accorder envers son

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Nathalie VAUCHERET, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu s'accorder,

que de besoin la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des époux, - dit n'y avoir lieu à la désignation d'un notaire, - rappelé les dispositions de l'article 265 du code civil sur la révocation

de plein droit des avantages matrimoniaux prévus par l'article 265 alinéa 2 du Code Civil ainsi que la perte d'usage du nom du conjoint, - concernant l'enfant mineur Valentin, * maintenu l'exercice en

au vu d'un extrait de la décision établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, - dit que, en application de l'article 265 du code civil, la décision portera révocation

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Brigitte BERNARD, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

biens reporté au 4 mai 2009, date de l'ordonnance de non conciliation -dit que conformément à la demande de l'épouse et aux dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code civil, la décision porte révocation

des débats : Madame Claudette DAULTIER, FAITS ET PROCEDURE, M [B] [L] et Mme [N] [K] se sont mariés à [Localité 1] le [Date mariage 1] 2002, après contrat stipulant l'adoption du régime matrimonial

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Arlette MEALLONNIER, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.