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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
62e226903de91be2e9f7ea25
26 juillet 2022
d'intérêt pour la fixation du point de départ de la prescription.
Chambre civile
64c35c46f01612d969deff07
25 juillet 2023
Le jugement doit donc être infirmé sur ce point.
9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc06b63637c907b7d11
4 janvier 2023
2012, à 4041 euros au titre de l'année 2013 et à 4450 euros au titre de l'année 2014
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9017a
22 janvier 2013
C/ Mme Rachel Marguerite Alberte Y... épouse X...
17e chambre
5fca2780e35a255d41ca73e4
2 décembre 2020
assurer l'équilibre des droits de chaque partie, mettre en place une contrepartie à la réduction du délai de droit commun passé de 30 ans à 5 ans et aux effets du point de départ «'glissant » de la prescription
6ème Chambre
65a0ed3c5bbe450008b2ced4
11 janvier 2024
Elle a signé un pacte d'actionnaire et un avenant à celui-ci, renonçant au rachat annuel de ses parts et optant pour un rachat intégral après l'expiration d'un délai de 5 ans.
écembre 1993 et le 2 mai 1995. La Compagnie a porté plaintec/Françoise A
6253c892bd3db21cbdd85a8d
18 octobre 2001
et 50 % de ceux de la deuxième année lui seraient acquis;- si son mandat ne prenait pas fin avant cinq ans ; Attendu que le mandat ayant pris fin prématurément la mandante réclame le remboursement de
Pôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e00d
4 juillet 2017
[L] de la manière suivante : ' Si les cours de Diatonys venaient cette année à atteindre 250 % de sa valeur initiale, j'envisage d'arbitrer et de racheter un autre produit dans le cadre du contrat d'assurance
5e Chambre
603297e24a96470c807a95b3
21 décembre 2017
et ayant atteint l'âge de 57 ans, souhaitait partir à la retraite, à compter du 1er janvier 2008.
Pôle 6 - Chambre 2
6025eaccb7eb2271e969d3e7
11 février 2021
les contrats concernés par l'annexe 8 de l'accord de rémunération des CEP ' Les "rachats résiliations réductions/souscriptions" commissionnés au même titre que les affaires nouvelles devront répondre
3e chambre
6035b7f2a44bb71f83d378ad
10 mars 2016
Elle a ensuite effectué un rachat de 2.000 euros.
615e0e4ac25a97f0381f547b
19 février 2015
Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins.
Pôle 4 - Chambre 10
69e314a5cdc6046d47a7a943
16 avril 2026
La Cour : Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
60326fccb534baa437bd7c66
16 janvier 2018
68f1d25de5a8ebce715482a8
15 octobre 2025
2012, à 2 588 euros au titre de l'année 2013 et à 2 248 euros au titre de l'année 2014.
60321b5b0970dd52d7703b03
27 mars 2018
et autres frais prélevés par l'entreprise d'assurance, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 132-3 ; ' autres contrats comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de rachat et autres
Chambre Commerciale
696b59fecdc6046d47a0df2f
15 janvier 2026
dans les huit premières années, l'obligation pour la société BNP Paribas concernant les demandes de rachat postérieures de choisir le régime le plus avantageux, à savoir le régime du prélèvement forfaitaire
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
«Les parts offertes il y a 6 ans par M.
3ème chambre A
5fd90dcf3bbe5fa738b92f7f
25 juin 2020
Arrêt Contradictoire rendu par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées par tout moyen Signé par Anne-Marie ESPARBES, président, et par
6620b8cfbd6a8f00086abae1
17 avril 2024
Le montant du versement est ensuite réduit de 75 %, 50 % et 25 % respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.
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