copropriété, peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation visant à faciliter la résiliation des contrats de prestation de services renouvelables par tacite reconduction

du contrat" ; que cette obligation d'information s'impose au prêteur pour les reconductions, intervenues après l'entrée en vigueur de la loi précitée, des ouvertures de crédit souscrites avant cette loi

Les franchisés ont écrit à la société PRODIM le 26 juin 2003, par lettre recommandée avec accusé de réception, en ces termes : « c'est par la présente que je tiens à vous informer de la non reconduction

En cas de signature d'un nouveau contrat au moins trois mois avant l'échéance, la tacite reconduction sera annulée automatiquement et sans formalités par cette signature.'

d'un contrat dit "revolving" en un contrat de prêt déterminé qui devait être intégralement remboursé avant que son bénéficiaire puisse en disposer de nouveau et alors seulement sous forme de crédit reconductible

Monsieur [O] est agriculteur et dispose d'un droit à produire du lait qui lui a été donné par son acheteur, la société NESTLE ; un contrat a été signé le 17 mai 2005 de production et de fourniture, reconductible

Le mandat était conclu pour une durée irrévocable de trois mois à compter de sa signature, tacitement reconductible pour une durée de douze mois, sauf la faculté d'y mettre fin, en respectant un préavis

Elle relève qu'en toute hypothèse, à défaut de stipulation expresse quant à la reconduction du contrat pour une durée d'un an, un nouveau contrat s'est formé pour une durée indéterminée.

Au soutien de son propos, elle expose avoir signé avec la société Promotion [Z], promoteur, deux conventions de mandat de commercialisation renouvelables par tacite reconduction, aux termes desquelles

adresse à l'emprunteur, à l'échéance de la troisième année, un document annexé aux conditions de cette reconduction.

durée de deux années qui y était stipulée, - constater au contraire que la note de couverture et le certificat d'assurance prévoient une durée ferme d'un an, dans le cadre d'un contrat sans tacite reconduction

Ce faisant, la Cour de cassation, comme avant elle la cour d'appel de Versailles, a appliqué une jurisprudence constante et ancienne selon laquelle la tacite reconduction n'entraîne pas prorogation du

DOW CORNING FRANCE à l appui de la rupture était "la non-reconduction" et non le changement de contrôle social, que la S.A.

Cet arrêté précisait que l’autorisation était renouvelée par tacite reconduction jusqu’au 31 août 2023 inclus et que, durant cette période, Mme B... percevrait 85,70% de son traitement.

2024 le tribunal judiciaire de DAX a : PRONONCÉ la résiliation du bail commercial passé le 28 mai 2011, à effet du 1er mai 2011, entre Monsieur [K] [R] et Monsieur [U] [G], renouvelé par tacite reconduction

d'agence' du 1er juin 1995, confié à la société de droit danois CMS DENTAL APS (ci-après dénommée DENTAL) la distribution exclusive de ses produits pour une durée de deux années renouvelable par tacite reconduction

Les informations relatives à la reconduction du contrat ont été données par la SA MEDIATIS aux époux X..., ainsi qu'il ressort des indications jointes aux relevés du 23 août 2002,23 août 2003 et 23 août

contractuelles sont démontrées par les bons de commandes produits qui ont été acceptés par la société Solomat et qui renseignent cette société sur les conditions générales de vente et les modalités de reconduction

a souhaité mettre fin au contrat signé en 2017 mais a accepté de poursuivre la relation sous la forme d'un nouveau contrat d'une durée d'un an du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, tacitement reconductible

L'acte sous seing privé du 10 août 2014 ne vise quant à lui que les conditions particulières de la reconduction du contrat d'affiliation.