[Y] du jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil section commerce du 3 juin 2008 qui a condamné la société à payer au salarié les sommes de : 3 750 € à titre de salaire du 16 février au 2 mai 2007

depuis le 1er janvier 2003, outre la somme de 677, 25 € au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, - condamner la SARL VP & A Architecture à verser à l'URSSAF, à l'Assedic et à l'ARRCO

Dit que Madame X... a droit au paiement d'un rappel de salaire à compter de mars 2000 sur la base du salaire d'un chef de centre outre les congés payés correspondants, selon les modalités arrêtées aux

en infraction à la réglementation applicable en la matière, ce qui à tout le moins a nécessairement causé un préjudice à son salarié ; que sur " les salaires réajustés " octroyés à Monsieur X..., la société

X... qui l'a également refusée. Il a alors fait l'objet d'une nouvelle convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement pour des raisons économiques.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 Mars 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/11761 Décision

nul et en tout état de cause abusif, de rappel de primes de secrétariat et de solde d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour remise tardive de l'attestation Assedic et du complément de salaire

Elle sollicitait également le paiement d'un rappel des salaires du 21/1/2004 au 7/2/2004 (860 euros), et des congés payés y afférents (86 euros) ainsi que des dommages et intérêts pour mise à pied conservatoire

C'est donc à tort que la société EXEKIA a refusé de satisfaire à la demande formulée par M. Antoine X... le 27 novembre 2001, qui visait également l'attestation destinée à l'ASSEDIC.

[H] un bulletin de paie correspondant au rappel de salaire accordé au titre de sa mise à pied, et ce, dans les quinze jours de la notification du présent arrêt, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte

Elle conclut au rejet des demandes en paiement de complément de salaire du fait des conséquences attachées à la rupture des relations contractuelles.

dans le mois de l'arrêt, passé lequel elle y sera contrainte sous astreinte de 100 par jour de retard ; SUBSIDIAIREMENT DIRE qu'il n'y a pas faute grave, CONDAMNER la Sarl ADREXO au paiement

Elle fait observer que le salarié a accepté une convention de redressement personnalisé et, à ce titre, deux mois de préavis étaient réglés par l'entreprise à l'ASSEDIC, seul un mois de préavis devant

[S] un certificat de travail, une attestation ASSEDIC et des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 30 € par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la notification du jugement

Le salarié sollicite enfin la délivrance sous astreinte, du certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC, du solde de tout compte, de bulletins de paie rectifiés outre 3.000 € sur le fondement de l'article

de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement

du salaire repose sur l' employeur lorsqu'il est attrait en justice par son salarié pour une demande de paiement de rémunération.

de décembre 2004 -42,10 euros : retenue pour absence enfant malade sur les salaires de mai 2005 -80 euros : retenues pour titres restaurant : 30 euros sur le bulletin de paie d'avril 2004, 30 euros

La remise sous astreinte des bulletins de paye conformes et de l'attestation ASSEDIC a de plus été ordonnée.

; Sur la prescription : L'article L 143-14 du Code du travail dispose que l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans.