, la banque qui octroie un prêt assorti d'une garantie OSEO doit informer l'emprunteur sur les conditions de fonctionnement de cette garantie, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce comme l'atteste l'article

l'autorisation au prêteur de la prélever sur le prêt [...]

Elle ne justifie, en effet, ni qu'elle a vainement mis en oeuvre la totalité des garanties prévues à l'acte de prêt, avant de rechercher la responsabilité du notaire pour perte de chance, ni qu'elle a

La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

Cofinoga incluant une garantie perte d'emploi, - il a donc, par lettre du 18 juillet 2016, sollicité la garantie de l'assurance pour perte d'emploi, - par lettre du 11 août 2016, la société Cofinoga

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire

Le contrat d'assurance vie a été gagé au profit de la CGL en garantie du prêt.

La responsabilité du prêteur peut donc être engagée pour manquement à ce devoir à raison de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ou du risque d'endettement excessif né de l'octroi

du remboursement par l'emprunteur du capital prêté ; - de fixer la créance en garantie de la restitution du capital prêté au passif de la procédure collective de la société Vivons energy à un montant

garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.

Pour ces deux prêts Mme [F] avait souscrit une assurance garantie perte d'emploi auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance. Mme [F] a été licenciée le 31 octobre 2003.

La responsabilité de la société Sogecap ne peut donc être engagée sur ce fondement.

part de l'emprunteur' lequel peut subir des pertes, dépassant éventuellement les biens nantis (clause 11) du contrat de prêt signé.

La perte de chance est la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.

Le contrat de prêt professionnel précisait que l'emprunteur avait choisi de souscrire à une assurance décès, perte totale et irréversible d'autonomie, et incapacité de travail auprès de la société ABP

Michel A...doit donc restituer le prix reçu soit 152. 449, 02 €.

et définitive, situation dont il ressortait que les garanties prenaient ainsi fin avant le terme des prêts, que lors de la souscription du contrat de crédit bail, le 21 septembre 1998, tandis qu'il

Selon l'article L. 312-10 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, l'emprunteur ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'il l'a reçue ; l'acceptation doit être donnée

, la CRCAM, en la personne de Mme [E] [Y], a donné pour directive à Mme [G] [D] de procéder au remboursement du prêt 00043191410, autrement dit le seul prêt bénéficiant de la garantie ITT , alors qu'il

du prêt, outre un privilège de prêteur de deniers, les époux I... se sont portés cautions solaires.