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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6034fdde136baf2b6eedb746
7 juillet 2016
[J] a rappelé à plusieurs reprises à la fondation qu'il ne pouvait poursuivre ces remplacements, -que ce n'est que fin 2014, début 2015, soit trois ans après le début des remplacements temporaires que
Pôle 6 - Chambre 9
6031e9bbdca68a230692ed47
6 juin 2018
Il appartient au salarié qui revendique une classification supérieure à celle qui lui est attribuée de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions prévues par la convention collective applicable.
Pôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c72
25 avril 2024
En cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, ce dernier doit établir la nature de l'emploi effectivement occupé et la qualification qu'il requiert.
Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca9c
18 novembre 2008
Il n'est par ailleurs pas communiqué d'éléments relatifs à d'éventuelles difficultés rencontrées pour trouver un remplacement au salarié absent, et la seule indication concernant la situation de Mme Z.
17e Chambre
6162bb4bf32b7c38854c30b8
11 décembre 2012
[E] de reprendre son poste en salle forte ; que les attestations d'autres salariés détenant des mandats syndicaux ou de représentation du personnel attestent de l'absence de discrimination au sein de l'entreprise
6253c9fabd3db21cbdd89b64
31 octobre 2007
ses salariés, qualification démentie dans les faits par l'exclusivité que l'employeur a été en mesure d'obtenir de ses salariés..
4eme Chambre Section 1
688af887aac506b5d705cf87
30 juillet 2025
qualifié, coefficient 198, ce qui correspond bien au classement actuel de Mme [L] (confer les bulletins de salaire de la salariée).
6e chambre
6035a6e57a60cb0ad89b1dc1
22 mars 2016
remplacée, qui est une cause de requalification du CDD en CDI en application de l'article L.1242-12 du code du travail, la cour relevant toutefois que la qualification de Mr [M] est, au vu des planning
5ème chambre sociale PH
631834ce0876004f131a6017
6 septembre 2022
Divers autres contrats à durée déterminée seront conclus avec Mme [J] [Y] afin de remplacer des salariés absents, à savoir : - contrat à durée déterminée du 01/09/2015 au 30/09/2015, remplacement de
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee015d
24 octobre 2023
a remplacé des salariés différents.
18e Chambre
616307ef5a67331bacec3bd0
13 septembre 2011
d'une expérience professionnelle importante : Monsieur [Y], 10 ans de direction d'hôtel, monsieur [J] 30 ans d'ancienneté et une licence Qu'ils étaient ainsi fondés à percevoir un salaire supérieur
6253cd0cbd3db21cbdd92221
31 mars 2015
Larges responsabilités, notamment techniques ou de gestion, vis-à-vis de personnel de qualification moindre et sous le contrôle d'un supérieur qui peut être le chef d'entreprise. ...
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4db8594705dbfcc948
4 juillet 2023
Ce mode de calcul est contraire à la convention collective qui précise que le salarié remplaçant doit bénéficier du « salaire minimum garanti » du salarié qu'il remplace.
Chambre sociale 4-3
663089860316960008413604
29 avril 2024
La salariée se fonde enfin sur le fait que l'employeur aurait procédé à son remplacement dès le 13 septembre 2018 par Mme [W] [E] soit pendant son arrêt maladie.
17ème chambre
61639209c171f9a1fe14c64a
25 novembre 2009
occupant un emploi de niveau V a généralement une responsabilité technique ou de gestion vis-à-vis du personnel de qualification moindre; qu'il a de larges responsabilités sous le contrôle d'un supérieur
CHAMBRE SOCIALE A
602494d8e42f2e86e51c8b4d
10 février 2021
[F] a été remplacé par M.
60358782fdb966ac7a0e841f
6 avril 2016
insatisfaisantes : « Vous débutez une période d'inter-contrat ponctuée de rares missions de remplacements qui ne vous satisfont guère.
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9548fb204383decc6ee04
21 février 2020
Article 33: 'Toute promotion dans un niveau de qualification supérieur intervient en principe dans l'ordre du tableau de promotion sur lequel figure les agents que leurs notes et les appréciations
5fd9548fb204383decc6ee05
6253ca41bd3db21cbdd8a780
31 janvier 2008
Devant la Cour de renvoi, Christine X... énumère les différents contrats à durée déterminée conclus en remplacement de salariés et invoque d'autres motifs que celui retenu par la Cour d'appel d'Amiens
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