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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d75ccdc6046d471d8369
20 janvier 2026
Mme [N] est partie en congé maternité le 21 mai 2019 et a bénéficié d'un congé parental emportant son retour dans l'entreprise le 1er septembre 2020.
5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf852
14 octobre 2024
Dès lors, dans l'hypothèse d'un contrat à durée déterminée en cas de remplacement d'un salarié la définition précise de son motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé
Pôle 6 - Chambre 8
671b35a32edfb0b58c05ef94
24 octobre 2024
fait qu'elle n'a pas bénéficié de l'entretien professionnel prévu pour les salariées de retour de congé maternité.
17e chambre
5fd97dc86e73e46c556310e4
22 janvier 2020
La salariée ajoute que le refus de remplacement de ses deux collaboratrice, citant Mme [W], qui était en congé maternité de novembre 2012 à mars 2013 a engendré une surcharge de travail, tout comme le
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21 janvier 2025
- le motif était bel et bien réel, en attestent les arrêts de travail des salariés remplacés. - les motifs d'absences des salariés remplacés ne sont pas identiques.
Chambre sociale 4-6
69fd6e64cdc6046d4701be81
7 mai 2026
[M] [Q] expose qu'avant la séparation avec son épouse, il était l'employeur de l'assistante maternelle qui gardait leur enfant et qu'après leur séparation, pour une question de facilité et pour aider son
Pôle 6 - Chambre 10
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9 octobre 2025
parental après son congé maternité et que sa remplaçante était elle-même enceinte.
21e chambre
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4 octobre 2018
Motifs de la décision : Sur le nombre de salariés présents dans l'entreprise : Le salarié retient, décompte à l'appui, la présence de 11,16 salariés, à la date de la rupture de son contrat de travail
Chambre Sociale
651fa5bdc601f08318991991
3 octobre 2023
médecin psychiatre à sa sortie de la clinique - durant son congé de maternité du 12 juillet 2017 au 31 mars 2018, l'employeur lui a payé 100 % de son salaire pendant plusieurs mois alors qu'elle était
Sociale A salle 1
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29 juin 2018
et son congé parental, ce qui ne constitue pas une justification valable.
Chambre sociale
69f434b9cdc6046d472cb40a
30 avril 2026
maternité, alors que les périodes '[3] - congé sabbatique / sans solde - congé parental - PCB' ne rapportent pas de point.
3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1255-55 du code du travail : " A l'issue du congé parental d'éducation (), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire () " Aux termes de l'article R. 4624
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdad
2 décembre 2008
Elle fait observer : - que Monsieur Miguel DE X... était informé dès le mois d'août 2007 qu'elle avait reçu de son ancien employeur une proposition de remplacement d'une salariée partant en congé de maternité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
de défenseurs de son choix.
Ch. Sociale - Section A
6892e3bebf535a2d228f9628
5 août 2025
Par courriers recommandés du 20 janvier 2019, puis du 21 février 2019, Mme [K] épouse [X] a proposé à son employeur de mettre fin de manière anticipée à son congé parental, ce que l'employeur a refusé
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a2262fccdc6046d47393c11
4 juin 2026
de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-
Chbre Sociale Prud'Hommes
65b35f7a1d7564000872dd8a
25 janvier 2024
[N] a fait état d'un lien entre son état de santé et la dégradation progressive de ses conditions de travail à la suite de la maladie de sa collègue non remplacée fin 2019, M.
6253cc88bd3db21cbdd9069b
14 mai 2013
Madame Y...s'est organisée, comme tout parent qui exerce une activité professionnelle, pour se faire remplacer auprès des enfants en cas de contrainte professionnelles le soir.
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6253ca2ebd3db21cbdd8a47c
9 novembre 2007
grave ; elle soutient qu'à l'issue du congé maternité, l'emploi occupé de correspondante amélioration qualité sur les deux agences de BOURGES et CHÂTEAUROUX permettait une répartition du travail sur 4
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