FIDUCIMO IMMOBILIER, [Adresse 2] agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, représenté par la S.C.P.

L'article 1734 indique que s'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent.

Depuis 2005, le président de son conseil d'administration est M. [J] [D]. M.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la demande de délai de paiement L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le locataire est

, l'arrêt retient qu'à défaut d'élément probant produit par la bailleresse, dès lors que la locataire estimait elle-même la valeur locative à la somme de 100 000 HT, la bailleresse doit se voir opposer

des locataires qui en étaient d'accord à l'expiration des baux UAP/AXA, situations locatives qui se sont poursuivies sous le régime du livre IV du Code de la construction et de l'habitation, * s'agissant

Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.

Elle explique avoir refusé d'obtempérer pour deux raisons, à savoir qu'elle considère être locataire de l'appartement 612 et non plus du 613, ce moyen ayant d'ores et déjà été écarté, et que le logement

Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département déclare l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce

D..., régulièrement nommée en qualité de directrice générale, lors du conseil d'administration de la société ayant siégé le 28 juin 2003, - effectivement cette nomination n'a été régularisée auprès

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller,

Faisant état d'une longue vacance locative de cinq années qui a conduit l'administration fiscale à opérer un redressement sur leurs déclarations de revenus, d'un potentiel locatif insuffisant, et d'une

, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller, qui en ont délibéré

Madame Florence PERRAUT, Conseillère, qui en ont délibéré.

Locabail, en faisant valoir qu'elles ne justifient pas de la transmission à leur profit des droits nés du contrat de crédit-bail ou du contrat de sous-location, selon le cas, et que toute façon, locataires

La cour considère qu'il convient de retenir les loyers de marché sans réintégration des droits au bail ou droits d'entrée s'agissant de loyers en capital, ce qui ne correspond pas la valeur locative du

d'ordre public s'imposant à elle, compte tenu des conditions de financement de l'acquisition des bâtiments [Établissement 4] et [Établissement 2], * elle a régularisé les situations locatives des locataires

- D'avoir à SURESNES, en tout cas dans les Hauts de Seine, et depuis temps non couvert par la prescription, entre juillet 2004 à juillet 2005, sans le consentement exprès des intéressés, mis ou conservé

De même, la locataire ne contestant pas être débitrice à tout le moins de la somme de 36 205,37 euros, il n'est pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner le sursis à statuer

Sur l'arriéré locatif Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.