CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f61d383a880008fd083b
11 janvier 2024
Il est donc soumis aux dispositions de l'article L. 8221-6 qui dispose : « I.
9e Chambre C
6033e6b3cfbaf397ba020144
10 mars 2017
Faisant fi de ces demandes expresses, vous avez transmis à la Direction Générale, par lettre recommandée du 2 mai 2012 .
21e chambre
627df99c0d41e0057d43e83b
12 mai 2022
Va dans l'entreprise le mercredi.
65a0f604383a880008fd082f
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
L'article 16 de la Directive 2006/123/CE (" Directive services ") doit-il s'interpréter comme s'opposant à l'application extraterritoriale à une entreprise établie dans un Etat membre et ayant pour activité
633fc3a3e633183e2ee17d2b
6 octobre 2022
au statut du particulier employeur régi par les dispositions du code du travail et les dispositions particulières des articles L7221-1 et suivants du code du travail ; Confirmer le jugement entrepris
1ère CHAMBRE CIVILE
DING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIESc/SCOP SYNDEX
5fdc07b30b5afb2bdb01d562
8 janvier 2019
Ces sociétés exposaient en substance que la société d'expertise comptable Syndex avait été missionnée par le Comité d'entreprise de l'UES du groupe Lur Berri dans le cadre de l'article L.2325-35 1°, 1
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f2e
27 février 2018
En conséquence, cette pièce est soumise au secret professionnel et devra être écartée. La pièce 6.36 a pour origine un message de Me D... en date du 05/07/2016 11:04.
Délég.Premier Président
6274bb402799a9057d5dce7a
5 mai 2022
Le directeur général des finances publiques réplique que rien n'autorise les appelants à suspecter que le juge se soit dispensé de contrôler les pièces soumises à son appréciation et rappelle qu'en tout
Chambre sociale
60364fad926bd0b0d0f983b3
12 novembre 2015
Ces messages ne sont contredits ni par le contenu des messages que Madame [O] [X] adressait à sa 'direction' (voir courriel du 30 novembre 2010 : 'pourriez vous me confirmer votre intention de calculer
Chbre Sociale Prud'Hommes
64fab9cf0f624005e653f4a9
7 septembre 2023
Face à son refus d'accepter un départ négocié de l'entreprise aux conditions imposées par cette dernière, il va faire l'objet de menaces explicites de licenciement, de mesures d'isolement et d'intimidation
6274bb412799a9057d5dce7e
6031f0b8309c562936bb0026
31 mai 2018
En sa qualité de représentant légal de la SARL RESIDENCE ISIDORE, M.
Chambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49e5
26 janvier 2023
Lorsque nous avons évoqué l'option de devoir mettre en place un chômage partiel a 100%, vous avez menacé agressivement la direction de poursuivre l'entreprise au conseil de prud'hommes alors qu'aucune
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb105d6f7f678d48fa6
4 juillet 2024
Nouvelles directives à suivre, stress, pression constante, menaces...
Chambre 2 A
626cd2cabd20aa057d9f376a
29 avril 2022
régional des Douanes et Droits Indirects de Strasbourg, représentant l'Etat et le ministère de l'action et des comptes publics et la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects une somme de 1 500
626cd2cabd20aa057d9f376c
Société UCAR, le 18 juillet 2014c/Monsieur X
6253cd20bd3db21cbdd9255f
13 mai 2015
financier et de son directeur informatique ; Que néanmoins, en sa qualité de directeur général de la société UCAR, Monsieur A...exerçait l'autorité hiérarchique sur ces deux directeurs dont il est constant
17e chambre
64a7b2623bcaf505db696b95
5 juillet 2023
, vous avez remis en cause son travail et ses compétences au sein de la DUP et plus généralement ceux de l'ensemble des membres de cette instance et laisser sous-entendre que la direction de l'entreprise
Chambre Etrangers/HSC
68e5effd940fdbe4ba077747
7 octobre 2025
Le procureur général, suivant avis écrit du 06 octobre 2025 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
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