Il est admis que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

le tiers lésé.

de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle exercée par les époux [E] à l'encontre de la société Foch, soulevée pour la première fois en cause d'appel.

Sur ce, A titre liminaire, la cour relève que si dans le dispositif de sa décision, le premier juge a déclaré l'action en responsabilité de M.

: la condamnation de la société Domofinance à lui verser la somme de 28 704,88 euros à titre de dommages-intérêts du fait de sa participation au dol subi par le demandeur, - à titre subsidiaire : -

DÉBOUTER les époux [Y] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l'égard de la Société MT2, au titre d'un hypothétique prise en charge de la part de la responsabilité revenant au constructeur

Les opérations litigieuses étant à la fois qualifiées d'autorisées et de correctement exécutées, la responsabilité du PSP à leur égard n'est pas soumise au régime issu de la transposition de la directive

à l'égard des tiers lorsqu'il a commis une faute détachable de son mandat.

Elle fait valoir que : - les moyens d'irrégularité soulevés par l'appelant ne sont pas fondés ; - la responsabilité du département est engagée sur le fondement de sa responsabilité sans faute à l'égard

[Z], sur le fondement de la responsabilité décennale, à réparer l'intégralité des dommages qu'ils ont subi du fait de son intervention et de l'abandon du chantier ; - à titre subsidiaire, condamner M

ou contraires, au dispositif de la présente décision, Et statuant de nouveau : À titre principal, - condamner la société Solfinea à leur verser la somme de 40 162,06 euros à titre de dommages

La responsabilité de la propriétaire du mur litigieux est par conséquent engagée au titre des préjudices subis par les époux [W] au titre d'un trouble anormal de voisinage affectant cette pièce.

chirographaire, précisant que cette déclaration de créance était régularisée 'à titre conservatoire'.

A titre principal : - infirmer le jugement rendu en ce qu'il a : - débouté M. et Mme [T] de leurs prétentions à l'égard de Mme [F], - débouté M. et Mme [T] de leurs prétentions relatives aux troubles

tant à l'égard de la société (responsabilité contractuelle) qu'à l'égard de ses associés (responsabilité quasi délictuelle), ces fautes, d'une gravité certaine pour un professionnel du chiffre, ne pouvant

de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la société LBP du surplus de sa demande à ce titre, et à payer la somme de 1 500 euros à la société Seqens au titre de l'article 700 du code de

C'est en conséquence par une exacte appréciation des faits de la cause que le premier juge a considéré que le syndicat des copropriétaires engageait sa responsabilité sans faute à l'égard des consorts

son égard.

titre du contrat d'assurance n° 6 719 269 B est due pour la dette de responsabilité de la société CORNlNG S.A.S. et les accessoires tels que les frais et dépens auxquels elle est ou sera condamnée à l'égard

[N] [G] dans le cadre de ses fonctions engage la responsabilité de la société IECS ; Juger que la société IECS engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société Les Genestes pour avoir réceptionné