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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918fd
30 juin 2014
, que l'employeur a ainsi procédé à une recherche loyale et complète de reclassement et a satisfait à son obligation de reclassement.
Chambre 4-8a
68ef2dc78a85971c3ac2012e
14 octobre 2025
Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage.
Chambre sociale
67fde8459b68debe44f7e981
10 avril 2025
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait
1re chambre sociale
653a06a1d0451e8318d0ea52
25 octobre 2023
est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; Que c'est à l'employeur qu'il appartient de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda65b4d4cff6aeb2d9a1c6
4 juillet 2019
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité
Pôle 6 - Chambre 12
6034b92383ffafa4aed2c356
6 octobre 2016
conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, il suffit que cette faute soit une cause nécessaire de l'accident du salarié pour que la responsabilité
Pôle 6 - Chambre 8
64a7b1fb3bcaf505db696970
6 juillet 2023
Il en résulte que constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l'employeur le fait d'exposer un salarié à un danger sans avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés
615e0e6dc25a97f0381f5668
20 février 2014
Le 24 mai 2007, Monsieur [R] a saisi la Caisse Primaire d'Assurance Maladie puis le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.
6253ca6cbd3db21cbdd8afe0
6 février 2008
les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne lui sont pas applicables et donc le droit à l'allègement n'est pas ouvertes, - si le technico-commercial n'est pas un VRP, l'employeur
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00668_20251219
19 décembre 2025
de chaque employeur, public ou privé.
Juge des référés
DCA_25TL01292_20251208
8 décembre 2025
A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d7d9477fe04f5cc6319
12 avril 2023
Ce bonus est donc expressément lié, non pas à la performance générale de l'entreprise contrairement à ce que soutient l'employeur, mais bien à celle du salarié. M.
Pôle 6 - Chambre 3
603588bbabec5eada4ac91ad
5 avril 2016
Dans la mesure où il existe au Royaume-Uni la possibilité d'assurer le suivi d'un courrier et d'obtenir un accusé réception signé, le défaut de preuve de la notification résulte de la responsabilité de
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00719_20230616
16 juin 2023
ne fait état d'aucune préconisation médicale adressée à la commune et que celle-ci n'aurait pas appliquée ; - le requérant est en tout état de cause forclos à engager une quelconque action en responsabilité
Sixieme Chambre
6868b27df73c18b33b338bc3
4 juillet 2025
septembre 2022 puisqu'il n'avait plus ni raison ni droit de se maintenir dans les locaux après cette date et que la date des congés durant le préavis relève de l'organisation du cabinet et de la responsabilité
6253cc73bd3db21cbdd90253
7 février 2013
obligations propres au réseau français ; elle estime qu'ainsi la société TECH CONTROL ne peut invoquer une non conformité et que les modifications imposées par le ministère du travail relèvent de la responsabilité
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03889_20230302
2 mars 2023
de maison exécutant sous la responsabilité de l'employeur des tâches ménagères et familiales " de niveau 1.
1ère Chambre
DCA_22VE02644_20241203
3 décembre 2024
personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité
6253cd53bd3db21cbdd92f49
25 novembre 2015
Il sera enfin rappelé que l'expertise sollicitée par le CHSCT n'est qu'une mesure d'instruction qui ne préjuge en rien de l'éventuelle responsabilité de l'employeur au titre du décès de M. Z....
DCA_23VE01072_20251202
2 décembre 2025
qui sont liées par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité
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