La cour observe encore que le moyen tiré d'une éventuelle prescription d'une action en responsabilité décennale pouvant être engagée par les maîtres de l'ouvrage à l'égard du sous-traitant, ne rend pas

envers le maître de l'ouvrage.

engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage.

tout comme son lien direct avec l’ouvrage public ; - la responsabilité pour faute de la commune de Maillane en raison de la carence de son maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police pour faire

par le maître d'ouvrage.

' sur les responsabilités De la société Urbaterre La société Urbaterre conteste sa responsabilité en alléguant une faute des maîtres de l'ouvrage qui auraient eu un rôle actif dans le suivi

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

de l'ouvrage.

d'ouvrage.

C ont recherché la responsabilité de la commune de B en sa qualité de maître d'ouvrage devant le tribunal administratif de Caen.

de gaz, les exploitants des dits ouvrages doivent communiquer aux mairies et tenir à jour sous leur seule responsabilité, les adresses auxquelles doivent être envoyées les demandes de renseignements et

du maître d'ouvrage ; en écartant toute condamnation sur le fondement de la responsabilité pour faute au motif qu'il ne serait pas établi que les travaux présenteraient un lien direct et certain avec

Le maître d'oeuvre qui est responsable in solidum des conséquences des désordres à l'égard des maîtres de l'ouvrage a lui aussi commis une faute à titre personnel dans la mesure où il a manqué à l'obligation

MOTIFS Sur le fondement juridique des demandes des maîtres de l'ouvrage Attendu que Monsieur et Madame Y... ont modifié en cause d'appel le fondement de leur demande en invoquant l'article 1147 du

b) Sur la responsabilité de PPG Industries France : La société LUCAS, sous -traitante de SBR, engage sa responsabilité vis à vis du maître de l'ouvrage sur le fondement délictuel.

de l’ouvrage ne serait pas d’une gravité suffisante pour justifier une résiliation aux frais et risques du titulaire alors qu’au surplus cette faute proviendrait également de la carence du maître d’œuvre

C... a entendu s'engager envers les maîtres de l'ouvrage pour la réalisation de l'ensemble des travaux et en confier l'exécution à une autre entreprise et ce sous sa responsabilité et donc en conservant

La réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

été acceptés par le maître d’ouvrage de sorte qu’aucune responsabilité décennale ne peut être invoquée ; - les désordres ne peuvent être imputés à la conception de l’ouvrage, les choix architecturaux

d''uvre devraient être de la responsabilité du maître d'ouvrage.