du capital prêté faute d'objet de créance de restitution.

Sur les restitutions Au soutien de son appel, M.

[S] de sa demande formée au titre de la restitution partielle du prix de vente à l'encontre de Mme [B], - condamné M. [B] à payer à M.

MOTIFS Il n'a pas été fait appel du jugement en ce qu'il a débouté la société Les Editions Acteurs Publics de sa demande de dommages-intérêts.

[Z] [N] de sa demande de dommages et intérêts, En conséquence : - ordonner la restitution de la somme de 33 357 euros par M.

Par sa lettre du 29 janvier 2016 (pièce 4), l'employeur avait évalué ce que serait le préjudice financier de la salariée, du fait de la restitution des indemnités journalières, à « « 26650, La somme

La société Halal Foodservices a demandé la restitution des sommes et des stocks saisis le 1er avril 2016.

Selon l'article 1352, la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la restitution du dépôt de garantie M.

seul maintien des panneaux de laine de bois par des rails de placoplâtre et de l'affaissement d'un bon nombre laissant apparaître des jours importants ; - que par la mise en 'uvre combinée des restitutions

MOTIFS, La société Les Convoyeurs [D] indique que : -le dommage imminent et le trouble manifestement illicite ne sont pas même évoqués, la restitution du véhicule ne pouvant correspondre à une mesure

Sur les dommages et intérêts La société [Adresse 1] fait valoir qu'elle ne peut être condamnée à payer des dommages et intérêts dès lors que M. [U] est seul responsable de la panne.

à sa charge n'est pas fondé en sa demande de dommages et intérêts à ce titre qui est donc rejetée.

de dommages et intérêts.

pour résistance abusive, - 2 500 euros à titre de dommages-intérêts à défaut de restitution du matériel, - débouter la société [L] de ses demandes de confirmation du jugement en ce qu'elles sont contraires

ENERGY ainsi que la nullité du contrat de crédit affecté, la condamnation de la société PREMIUM ENERGY à leur restituer la somme de 22 500 euros et au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages

aucune diligence pour obtenir la restitution du véhicule.

fautive de chèques sans provision à la Banque de France ; - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques rejetés, ce qui 1'a privée

de dommages et intérêts pour la perte commerciale liée à la vente des véhicules * 100 000 euros de dommages et intérêts pour l'atteinte à la réputation commerciale - condamner l'agent judiciaire de

[E] [K] et Mme [B] [X] la somme de 120.300 € à titre de dommages et intérêts, ¿condamner M. [S] [U] et Mme [G] [N] à payer à M.