COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 27 JANVIER 2026 PRUD'HOMMES N° RG 23/03646 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMBL Société

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 27 JANVIER 2026 PRUD'HOMMES N° RG 23/03645 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMBJ Société

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 27 JANVIER 2026 PRUD'HOMMES N° RG 23/03643 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMBF Société

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 27 JANVIER 2026 PRUD'HOMMES N° RG 23/03641 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMBB Société

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 27 JANVIER 2026 PRUD'HOMMES N° RG 23/03639 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMA5 Société

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 27 JANVIER 2026 PRUD'HOMMES N° RG 23/03635 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMAV Société

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 27 JANVIER 2026 PRUD'HOMMES N° RG 23/03634 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMAT Société

La société Incomm soutient, à tort, que le contrat de licence d'exploitation de site internet ne pourrait donner lieu à l'exercice du droit de rétractation, en invoquant les dispositions de l'article L

Vous aurez droit à cet âge à une retraite de sécurité sociale à taux plein quel que soit le nombre de trimestres pendant lesquels vous avez cotisé.

en date du 01 / 12 / 2000, prise en la personne de son représentant légale en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ...-13009 MARSEILLE défaillante COMPOSITION DE LA COUR En application

légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, et assistée à l'audience

Mme [V] [O] estimait que les mesures sanitaires mises en oeuvre par la société n'étaient pas suffisantes et exerçait son droit de retrait par courrier du 21 avril 2020.

civile professionnelle lorsque, le 17 mai 1995, Monsieur Z... notifia à ses deux associés son retrait de la société en rappelant la règle des statuts selon laquelle la société disposait de six mois pour

[D] a informé la société [1] qu'il entendait exercer son droit de retrait, invoquant la poursuite du harcèlement moral et un danger pour sa santé.

de Guadeloupe est nulle de plein droit ; A TITRE SUBSIDIAIRE, DIRE ET JUGER qu'un accord tacite, au sens de l'article R. 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, existait entre les URSSAF et la Société

, de déterminer, à la date du transfert du siège social de la société Z..., selon les méthodes usuellement en vigueur, les valeurs des actions de ladite Société, *] de fournir tous éléments à la Cour

[F] [M] exerce l'activité de conseil par l'intermédiaire de la société Euxia, qui a été absorbée par la société Maleane, dont il est gérant majoritaire.

* * * DECISION Par courrier du 5 juillet 2021, la société [4] a sollicité, auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Pays de la Loire (la CARSAT), le retrait de ses

La clôture de l'instruction a été fixée au jour de l'audience. Les conclusions et pièces notifiées contradictoirement avant ou jusqu'à cette date sont donc recevables.

[U] [C] ont constitué la société civile du [Adresse 3], chaque associé souscrivant au capital social de la société fixé à 1.000 euros, à hauteur de 25%.