aucune incidence sur son patrimoine dès lors qu'elle a revendu préalablement l'immeuble, aucune déclaration de créance entre les mains de son liquidateur judiciaire n'était nécessaire ; No 06 / 2888

- de condamner le liquidateur à lui reverser le prix de vente obtenu lors de a vente aux enchères de chaque bien revendiqué dont elle est propriétaire - de condamner le liquidateur à lui restituer

Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.

que la délimitation correspond au nu ouest du bâtiment des époux [Q] - débouté les consorts [M] en leur revendication de la propriété de la parcelle non bâtie située à l'ouest du mur de la propriété

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

Sur la revendication des matériels en stock 1.

BODACC, sauf à ce que les contrats portant sur les biens revendiqués aient fait l'objet d'une publicité, que cette demande en revendication doit être adressée en lettre recommandée avec avis de réception

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame NOLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur

La SCI Moka a revendiqué la propriété d'une partie du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée AI [Cadastre 9].

Ultérieurement, par ordonnance du 25 mars 2010, le juge-commissaire a rejeté diverses demandes en revendication de matériels, formulées les 11 février et 11 mars 2010.

Il en résulte que si l'inventaire ne mentionne pas la présence du bien revendiqué, il appartient au revendiquant d'apporter la preuve contraire.

Elles soutiennent que l'action en revendication devait être nécessairement introduite contre les propriétaires indivis des parcelles revendiquées et pas seulement à l'encontre de la commission syndicale

Aussi si l'action de Monsieur [K] porte sur la revendication de la propriété des parties communes elle est irrecevable à être intentée contre elle et si elle porte sur la fixation d'un loyer elle relève

L'article VI du contrat intitulé 'INTERDICTION DE REVENTE A DES REVENDEURS HORS RÉSEAUX' stipule : 'Le distributeur s'interdit de revendre les produits à des personnes physiques ou morales qui achètent

permet la vente de l'actif non revendiqué, ce qui rend nécessairement impossible toute action en revendication du propriétaire initial contre l'acquéreur ; autrement dit, l'opposabilité de la propriété

La charge de la preuve des droits de propriété qu'il revendique lui appartient.

Greffier, lors des débats : Mme FALIGANDMinistère public :L'affaire a été communiquée au ministère public,représenté lors des débats par Mme ROUCHEREAU, avocat général,qui a fait connaître son avisARRÊT

de l'audience publique des débats, tenue le 10 octobre 2011 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Billy, Président de chambre, - Monsieur Leclercq,

, - les produits revendiqués ne sont pas identifiables. .

, étant observé qu'aucun autre fournisseur n'a formé de demande en revendication.