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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
671894bcd8ceca1cd70192d4
22 octobre 2024
[M] et la société Malunian aux entiers dépens, Statuant de nouveau : A titre principal : - Constater la nullité des opérations de constat diligentées en ce qu'elles n'ont pas été dénoncées à M.
671894bcd8ceca1cd70192d6
[B] [X] aux entiers dépens de l'instance Statuant de nouveau : A titre principal : - Constater la nullité des opérations de constat diligentées en ce qu'elles n'ont pas été dénoncées à M.
Avis
CADA:20156028
18 février 2016
, CEP flash info dès lors que la confidentialité de ces dispositions tant que leur caractère technique de sécurité (AOT, liste des contrats avec les tierces personnes, plan aérogare, contrôle de l'aviation
1ère Chambre civile
65a0e7545bbe450008b2cc48
11 janvier 2024
de souscription et en étaient bénéficiaires, mais qu'ils ont attesté dans le cadre des opérations de succession le 9 février 2018 du fait, qu'« à leur connaissance, le défunt n'avait souscrit aucun contrat
1ère chambre
63d37a87d1bc2605de4b4a17
26 janvier 2023
Les époux [N] rapportent donc la preuve d'une soumission volontaire dénuée d'équivoque par la banque du contrat de prêt aux dispositions du code de la consommation, et le jugement qui a retenu l'application
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c819a9834ffd825fb03
3 avril 2025
[Y] a mis en contact M. [R] avec M. [N] [W], ressortissant américain, en raison de ses compétences en matière de contrat hôtelier de franchise et de contrat de gestion. Le 4 octobre 2006, M.
Cour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a76
11 septembre 1997
Y... et Madame M Z... ont contracté mariage le 13 juin 1970 à DOMONT (Val-d'Oise).
CADA:20151287
4 juin 2015
synthèse annuelles, les contrôles dits « autocontrôles » transmis par VEOLIA et les résultats du dernier contrôle dans le cadre du programme de surveillance) ; 19) le rapport de présentation et d'analyse
16e chambre
650d316a71dfcd8318201525
31 août 2023
pièces (en particulier par leurs échanges de messages concomitants), qu'en déclarant : - 'je (soit : chacun des promettants parfaitement identifié dans chacun de leurs courriels) - me porte garant
6253ca47bd3db21cbdd8a8ac
6 février 2008
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité : Attendu que Madame Y... a tout d'abord saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail dirigée contre la
8ème chambre
5fd9477fee6c592ee39f32cf
10 mars 2020
Sur la nullité des opérations de constat du 19 avril 2018 et du 10 juillet 2018 : -juger que la société NT2I n'a pas présenté l'original de la minute préalablement aux opérations de constat, -juger
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b0
6 juillet 2023
Au cas particulier, la position de l'appelant, consistant à invoquer l'absence de toute mise en demeure préalable, est contraire aux éléments du dossier, qui établissent que la contrainte litigieuse a
64a7b2013bcaf505db6969b2
Sécurité sociale
6031e105a34bcbb4b056b669
12 juin 2018
retenant qu'il ne s'agissait pas de sociétés ayant une personnalité juridique distincte et disposant d'un numéro SIREN particulier ; qu'il n'est pas contesté que chacun de ces établissements dispose d'un
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
Au cours de la vérification de comptabilité de la SCEA Domaine Labet C, l'administration a constaté, en procédant à la comparaison entre la variation des stocks à la clôture de chacun des exercices clos
DCA_21LY01177_20230112
Au cours de la vérification de comptabilité de la SCEA Domaine Labet B, l'administration a constaté, en procédant à la comparaison entre la variation des stocks à la clôture de chacun des exercices clos
67ef6c7f9a9834ffd825faf3
Le premier juge constaté que M.
1ère Chambre section B
6630896703169600084133f7
29 avril 2024
L'article 866 du code civil dispose que : 'Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc22f2e1ce0947227ff848
19 décembre 2018
C'est dans ce contexte de défaillance au sens des Règles de Compensation que la BCC s'est employée à liquider les positions de MF Global -dans un contexte de crise majeure, le Premier Ministre grec évoquant
CHAMBRE SOCIALE C
627df8c90d41e0057d43e403
12 mai 2022
le résultat de ces opérations.»
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