et droits, en tenant compte de l'accord des parties pour l'attribution de l'immeuble indivis à M.

Cette tolérance de son installation et de sa jouissance du bien indivis ne peut en aucun cas être créatrice de plus de droits.

Il est indiqué dans les motifs de la décision, page 3, que le bien indivis a été financé à hauteur de 6.969 euros par M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription

dans la vente du bien immobilier indivis, la somme de 47 575, 68 € ayant été créditée sur son compte et non dépensée par l'indivision -de dire qu'elle est créancière de l'indivision pour : • partie

créance qu'elle possède contre M.B copropriétaire indivis pour moitié de la nue propriété et que les usufruitiers contre lesquels elle possède un titre ne peuvent s'opposer à la saisie immobilière.

de 98.773,18 € - le paiement du prix : * pour partie par compensation avec les sommes que Mme [N] [A] connaissait devoir à [X] [S] au titre des échéances de prêt ayant financé le bien et des travaux

[A] à hauteur de la moitié indivise du bien ; - ordonné la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier cadastré commune de [Localité 1], section 4, n° [Cadastre 1], propriété

[H] pour racheter sa part dans ce bien.

Ils exposent': 6. - que le juge-commissaire a excédé ses pouvoirs en autorisant la cession de la part indivise de monsieur [J], puisque la demande aux fins d'être autorisé à céder des droits indivis

donc dire si c'est avec raison que les premiers juges ont considéré que le nouvel usage du chemin indivis de la parcelle AH no8 avait violé les dispositions légales régissant les biens indivis ; que

[Z] il échet de faire droit à la demande subsidiaire de Mme [R] et de dire que le prix de vente amiable de l'immeuble sera réparti selon le nombre de parts indivise de chaque partie, déduction faite de

barreau de GRENOBLE SAISISSANT : M.

partie du terrain indivis, portaient atteinte à l'exercice du droit d'usage et de jouissance de M. et Mme X... et des SCI sur ce terrain.

[Z] d'autre part, les époux [V] enfin) des biens jusqu'alors indivis suivants : un appartement constituant un lot privatif du chalet, le sixième indivis de la parcelle n° [Cadastre 8] à usage de chemin

une partie du prix du bien)

voyant attribuer le 6ème indivis de la cave se trouvant sur le domaine des [Localité 17].

de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.

PRÉTENTIONS DES PARTIES 11.

de moitié envers lui et Madame [F] [Y] dans l'acte d'acquisition du bien indivis du 12 décembre 2003, - fixer, au vu des justificatifs produits par Monsieur [D] les droits des parties sur le prix de