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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0e96cbcdc6046d47653c54
20 mai 2026
Par jugement du 20 mars 2025, le juge de l'exécution a autorisé le débiteur à vendre le bien saisi à l'amiable, à un prix égal ou supérieur à la somme de 240 000 €.
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
devant le juge de l'exécution d'[Localité 1] aux fins de nullité et de mainlevée des saisies-attribution du 5 novembre 2024, Un jugement du 26 juin 2025 du juge de l'exécution précité : - déclarait
6a192e81cdc6046d4754ca9f
28 mai 2026
Le 15 mai 2023, le juge de l'exécution d'[Localité 6] a validé la saisie, a fixé la créance à la somme de 330.717,56 euros, a rejeté la demande de la débitrice saisie de mettre l'immeuble en copropriété
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
Sur le caractère nécessaire du véhicule à la vie et au travail du saisi et de sa famille : L'article L112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution énonce que, ne peuvent être saisis les biens
Chambre A - Civile
6a168323cdc6046d47117e1a
26 mai 2026
comme il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédure civile d'exécution, - de juger valable la procédure de saisie immobilière engagée contre la SC [G], représentée par M.
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fecd0cdc6046d47887ee2
Par un commandement de payer aux 'ns de saisie immobilière du l3 novembre 2024, la société Crédit Logement a saisi les droits réels de M.
2ème chambre section A
6a0fef95cdc6046d4788f40d
la validité de la procédure de saisie immobilière, et la réunion des conditions des articles L 311-2 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution, -Dit que la créance de la SAS LINK FINANCIAL
69e1ceb5cdc6046d478982af
16 avril 2026
Entre-temps, la société Arjmus avait fait délivrer à la société Ami un second commandement de payer valant saisie immobilière le 27 octobre 2021, en exécution du même titre exécutoire, portant sur des
6ème Chambre
5fd9505ac3298d391579b06b
27 février 2020
Par jugement contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision du 27 août 2019, le juge de l'exécution a : - dit que le jugement du 12 janvier 2018 est exécutoire, - annulé le commandement
Premier président
69fad48acdc6046d47c00fa8
30 avril 2026
Les commissaires de justice ont procédé à l'exécution des opérations de saisie de documents sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux sièges sociaux des sociétés du Groupe CMA et
Chambre civile 1-6
6a0fe53acdc6046d4786fd78
Sur la validité de la saisie attribution Pour statuer comme il l'a fait, le juge de l'exécution a retenu que le titre exécutoire mentionnait expressément dans son dispositif que la somme de 702 euros
16e chambre
5fdb825aa0bff360b7dfab3e
28 février 2019
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2018 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 15/00155 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226512cdc6046d47396440
4 juin 2026
211-1 du code de procédures civiles d'exécution - la saisie administrative à tiers détenteur entraîne l'attribution immédiate au profit du comptable saisissant de la créance saisie et le transfert de
6a192658cdc6046d4753ce9a
[E] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contestation de la saisie-attribution.
1ère Chambre D
5fdad7fa5bb7556aada97aa8
16 mai 2019
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, l'appel contre
3ème Chambre
69d9e04bcdc6046d47d98820
10 avril 2026
[C] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 1] aux fins de voir annuler et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et condamner le fonds de garantie à lui verser une somme au titre de l'article
6a192f48cdc6046d4754e73e
En cas de rejet, les demandes de cantonnement de la saisie et de caducité du commandement supposent à titre préalable que la saisie immobilière soit fondée sur un titre exécutoire conférant à madame [O
69e1cbf9cdc6046d47894c97
Par ordonnance du 24/09/2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société Les Optimists à faire pratiquer des saisies conservatoires en garantie de sa créance liée aux
DBVJ-V-B7J-OKC2 S.A.R.L. FOOD KMB - ENSEIGNE HEIKOc/S.C
69fd801acdc6046d47047465
Par acte du 5 janvier 2024, la SARLU Food KMB a assigné SCS Bègles Arcins devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'ordonner la mainlevée de ladite saisie.
Pôle 4 - Chambre 8
5fda67e03738deb104aff81a
4 juillet 2019
[U] a contesté cette saisie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris.
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