en cas de vente du restaurant ou en cas de départ des salariés " pour quelque motif que ce soit".

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DELVER, greffier de chambre FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [J] [Y] s'est affilié au régime autoentrepreneur le 1er avril 2016 et a commencé à travailler pour M.

Le 29 janvier 2003, le fonds de commerce était cédé à la S. A. R. L. Soluzdis Hard Discount. Vingt salariés étaient transférés en application de l'article L. 122-12 du Code du Travail.

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C'est dans ces conditions que les époux Z... ont commencé à contester l'autorité de la gérante de droit de la société, continuant à se comporter comme de véritables gérants.

réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau contenu dans cet article

Par jugement en date du 30 septembre 2024, le tribunal de commerce de Poitiers a statué comme suit : déboute la société AXA FRANCE IARD de toutes ses demandes en principal; sursoit à statuer jusqu'au

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[V] [G], et ayant pour salariée Mme [I] [K], a cédé son fonds de commerce à l'EURL Le Petit Coquelicot par acte du 29 août 2011 prévoyant que la cédante prendrait en charge les frais du licenciement de

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Me [K] [M] était désigné par ordonnance du 3 mai 2016 du président du tribunal de commerce de Paris comme mandataire ad hoc de la société Elsy avec pour mission de faire rapport sur la situation comptable

Plusieurs salariés témoignent que le nouveau directeur de l'établissement M.

En l'espèce, la salariée procède par simples allégations au soutien de la permutabilité possible, laquelle est contestée par les parties adverses, de sorte qu'à défaut d'éléments constitutifs d'un commencement