Les salariés de la société [3] se sont vus notifier leur licenciement pour motif économique par les liquidateurs judiciaires le 14 mars 2014 pour les salariés non-protégés et le 8 avril 2014, après autorisation

Les salariés de la société [3] se sont vus notifier leur licenciement pour motif économique par les liquidateurs judiciaires le 14 mars 2014 pour les salariés non-protégés et le 8 avril 2014, après autorisation

Les salariés de la société [3] se sont vus notifier leur licenciement pour motif économique par les liquidateurs judiciaires le 14 mars 2014 pour les salariés non-protégés et le 8 avril 2014, après autorisation

Les salariés de la société [3] se sont vus notifier leur licenciement pour motif économique par les liquidateurs judiciaires le 14 mars 2014 pour les salariés non-protégés et le 8 avril 2014, après autorisation

protégé et plus particulièrement par Monsieur X....- Considérant que ces éléments ne nous permettent pas d'écarter un traitement moins favorable de ce représentant du personnel par rapport aux salariés

désirant conserver l'anonymat ; qu'il s'agit de témoignages indirects qui, en raison de l'anonymat des informateurs, ne peuvent être discutés contradictoirement ; que la Cour en retient cependant qu'aucun salarié

délai légal imposé pour que la garantie de l'AGS au titre des indemnités de rupture (préavis, congés payés et indemnité de licenciement) puisse être effective et donc de prononcer le licenciement des salariés

délai légal imposé pour que la garantie de l'AGS au titre des indemnités de rupture (préavis, congés payés et indemnité de licenciement) puisse être effective et donc de prononcer le licenciement des salariés

délai légal imposé pour que la garantie de l'AGS au titre des indemnités de rupture (préavis, congés payés et indemnité de licenciement) puisse être effective et donc de prononcer le licenciement des salariés

parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Rien n'autorise par ailleurs à penser que des salariés non protégés qui auraient commis les mêmes manquements n'auraient pas été pareillement sanctionnés.- Monsieur X... ne saurait utilement soutenir que

Le liquidateur a notifié le 11 janvier 2016 leur licenciement pour motif économique à tous les salariés non protégés, parmi lesquels M. [J] [B]. Par requête enregistrée le 08 mars 2016 M.

Ils n'établissent pas, en conséquence, avoir rétracté la première offre avant l'acceptation de celle-ci par la salariée.

En effet, il s'agissait en l'espèce d'un salarié non protégé où effectivement, en l'absence de toute autorisation administrative qui n'était pas requise, le juge judiciaire pouvait se prononcer sur une

protégé et plus particulièrement par Monsieur X....- Considérant que ces éléments ne nous permettent pas d'écarter un traitement moins favorable de ce représentant du personnel par rapport aux salariés

Les salariés de la société [3] se sont vus notifier leur licenciement pour motif économique par les liquidateurs judiciaires le 14 mars 2014 pour les salariés non-protégés et le 8 avril 2014, après autorisation

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Les salariés de la société [3] se sont vus notifier leur licenciement pour motif économique par les liquidateurs judiciaires le 14 mars 2014 pour les salariés non-protégés et le 8 avril 2014, après autorisation

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2011 R.G. No 09/04560 AFFAIRE : Jean-Paul X...