En l'espèce, la commission estime que le document sollicité revêt un caractère juridictionnel et qu'elle est dès lors en principe incompétente pour se prononcer sur la demande.

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande en tant qu'elle porte sur des renseignements.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Distré à sa demande de

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Champagne Ardenne à sa demande

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Besançon à sa demande

La commission, compétente pour se prononcer sur les demandes de communication des documents cadastraux en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, estime que le plan cadastral de la commune

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général d'Hérault Habitat, office public de l'habitat du département de l'Hérault, à sa demande

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme à leur demande

La demande de la SARL Saint-Charles tendant à ce que soit prononcée l'irrecevabilité des demandes de Madame [M] pour défaut de qualité à agir est irrecevable devant le magistrat de la mise en état.

saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

Ce document n'entrant pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Télévisions Publicité à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à sa demande

Ce document n'entrant pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière 3F de Paris à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Hautes-Alpes a informé la commission de ce que le rapport d'enquête sollicité avait été établi à la demande du procureur

Elle soutient que : - la demande de M. et Mme B était irrecevable en ce que la décision contestée par les intéressés n'existe pas : le maire n'était pas compétent pour se prononcer sur la demande de

d'extraits sans filiation des actes de mariage et de naissance, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application de ces dispositions.