Code du Travail et 2277 du Code Civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Mais que les demandes ont été présentées le 1er avril 2003 ; que la radiation ensuite prononcée, simple

l'ordonnance rendue par le président du conseil de prud'hommes désignant la section industrie comme étant compétente pour connaître de l'affaire, le conseil estimant cet appel dilatoire, s'agissant d'une simple

appréciation tant en droit qu'en fait des circonstances de la cause par des motifs pertinents que la cour fait siens, étant encore observé : - que si la radiation du rôle d'une affaire qui est une simple

[G] soutient que l'ordonnance litigieuse s'analyse en une mesure d'administration judiciaire, insusceptible d'appel-nullité.

[R] [J] aux entiers dépens, - de renvoyer le dossier à la mise en état du tribunal judiciaire d'Epinal pour les conclusions au fond des parties.

d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la jonction ainsi opérée des deux enquêtes, qui ne constitue qu'une simple

donner acte' réclamé par EURALIS Considérant que « donner acte » d'un fait ou d'un acte à une partie (ou le refus de donner acte) ne peut consacrer la reconnaissance d'un droit mais constitue une simple

28 avril 2014, soit plus de deux ans après, sans effectuer aucune diligence dans l'intervalle ; Que la décision de renvoi au rôle d'attente prise par le tribunal de commerce le 6 décembre 2012, simple

de la justice, le décret du 29 décembre 2023 a permis au conseiller de la mise en état par simple mesure d'administration judiciaire d'allonger ou réduire les délais, -subsidiairement si ces conclusions

l'appel incident de la société Orange qui entend obtenir la réformation de l'ordonnance en ce qu'elle a renvoyé les parties au fond, BT France rappelle que cette décision de 'passerelle' constitue une simple

Elle a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse afin d'obtenir une mesure d'expertise judiciaire.

la partie et, en l'occurrence, la compagnie d'assurance contre laquelle on veut éviter de prescrire ; Que tel n'est pas le cas d'une ordonnance de changement d'expert qui, par définition, est une simple

Code du Travail et 2277 du Code Civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Mais que les demandes ont été présentées le 1er avril 2003 ; que la radiation ensuite prononcée, simple

Code du Travail et 2277 du Code Civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Mais que les demandes ont été présentées le 1er avril 2003 ; que la radiation ensuite prononcée, simple

Il soutient que la décision de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée au lieu d'une liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours et que si le jugement

Il soutient que la décision de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée au lieu d'une liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours et que si le jugement

Il soutient que la décision de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée au lieu d'une liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours et que si le jugement

Elle estime que s'agissant d'une décision juridictionnelle lui faisant grief et non d'une simple mesure d'administration judiciaire, son appel est recevable.

individuel mais en société, la Selarl [L] [H] dont il est associé gérant Il est admis qu'une telle décision ne constitue ni une décision de nomination, ni une décision de remplacement, mais une simple

judiciaire de la société OB Lavau.