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4 353 résultats pour « société repreneuse constituée par les salariés d'une société en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b37

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

SPERE de règlement par traites avalisées n a pas été satisfaite par les sociétés HYS, mais le refus des sociétés HVS n a pas empêché la livraison de produits; qu au demeurant, les sociétés HVS ne démontrant

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb616cece1704f574756e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[B] (le salarié) a été engagé par contrat à durée indéterminée par la société Philips France devenue Signify France, puis le contrat de travail a été transféré, le 3 décembre 2012, à la société Marvell

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e7a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [B] [N] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e3d

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

La société ne lui ayant pas fourni de travail à compter du 12 octobre 2010 ni réglé de salaire, la résiliation judiciaire sera prononcée à ses torts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273b

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

La société Boulangerie Pâtisserie Soulard a réglé l'indemnité de licenciement due à Mme Sandrine X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

La société Boulangerie Pâtisserie Soulard a réglé l'indemnité de licenciement due à Mme Sandrine X....

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5239508abe851204694

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société CACAO DE BOURGOGNE.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa544bf26ea3610d51f0c

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Depuis le 26 juillet 2018 la société ALDINI détient ainsi 2,12 % du capital social de la société DOLPHIN INTEGRATION.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7e6

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

SOCIETE GENERALE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 29 Boulevard Haussmann 75009 PARIS 9ÈME Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61632b3c81886c8c1bac97f3

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

salariés de la société SOFT le 25 février 2011.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

au sein de la société DOLPHIN INTEGRATION et l'élaboration d'un plan de continuation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b489e4ea48318f5af9f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

par la société ; juger que la société FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES a manqué gravement à ses obligations ; prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [X] épouse [G

Source officielle
CA

1ere Chambre

6710aa4ebe64d7e510244f76

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

(NB les salariés repris)' et du ' fondement de ces avantages, et à mettre en exergue les principaux risques sociaux inhérents à l'opération pour le repreneur' de manière à permettre à ce dernier d'avoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb19610bccf7ae101a709b

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Elle fait valoir qu'il ne peut y avoir visite de reprise que si le salarié reprend effectivement le travail, qu'en l'occurrence, M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e3c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société employait 33 salariés.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e3e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société employait 33 salariés.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e40

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société employait 33 salariés.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e42

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société employait 33 salariés.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e44

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société employait 33 salariés.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e46

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société employait 33 salariés.

Source officielle

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