Le ministère public est d'avis d'infirmer le jugement et juger n'y avoir lieu à ouvrir une procédure collective à l'encontre de Mme [U].

Sur la facturation des suppléments NN1, la CPAM rappelle reprocher d'avoir facture' des supple'ments NN1 pour des enfants qui n'e'taient pas hospitalise's en ne'onatalogi'e : il s'agit de 316 se'jours

Au soutien de l'infirmation, la société Plotine fait valoir qu'un associé peut demander à tout moment le remboursement immédiat et à vue du solde créditeur de son compte courant d'associé, sous réserve

B, infirmier aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg.

Sur la facturation des suppléments NN1, la CPAM rappelle reprocher d'avoir facture' des supple'ments NN1 pour des enfants qui n'e'taient pas hospitalise's en ne'onatalogi'e : il s'agit de 316 se'jours

Ils ajoutent que la cour ne pourra qu'infirmer le jugement ayant retenu que la bailleresse avait notamment facturé à bon droit des suppléments de loyer de solidarité au regard des revenus fiscaux de référence

[F] [W] et de juge commissaire suppléant M.

de loyer de référence (SLR) : Supplément de loyer avant plafonnement : Supplément de loyer plafonné : Supplément de loyer facturé : 2,67 587,40 euros non (12,48 %) 587,40 euros * logement

Par courrier du 18 février 2019, la société Élogie-Siemp a informé les consorts [X] qu'ils étaient désormais redevables d'un supplément de loyer mensuel à hauteur de 779,25 euros.

Il ressort en outre des éléments du dossier que les locataires ont été régulièrement informés tant de l'application du supplément de loyer que de ses modalités de calcul, sans qu'ils ne justifient avoir

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du relevé de perception du supplément

Par courrier du 25 mai 2018, la société Élogie-Siemp a informé les consorts [K] qu'ils étaient redevables d'un supplément de loyer mensuel à hauteur de 2 072,62 euros à compter du 1er avril 2018, leurs

Il fait valoir que : * sur les dossiers contenant des suppléments SRC (Supplément Réanimation Continue) - le CMCO conteste la remise en cause des facturations des suppléments SRC qui n'ont fait l'objet

Par courrier du 10 octobre 2018, la RIVP a informé Mme [C] de la facturation, à compter du 1er janvier 2019, d'un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS), qui n'avait pas été facturé auparavant en raison

Par requête enregistrée au greffe le 1er mars 2023, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [A] [P], commissaire à l'exécution du plan, à la demande de la MSA l'ayant informée de l'existence d'impayés

La société HLM GAMBETTA, qui pouvait liquider provisoirement le supplément de loyer puisqu'elle n'avait pas reçu en temps et en heure les informations sollicitées, demande une somme qu'elle n'est plus

Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Mme Sophie LEYDIER, Présidente-suppléante

D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C aurait informé l'administration avant le 28 novembre 2018 de son souhait de bénéficier du supplément familial de traitement de son propre chef au

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

URBANO, conseiller suppléant de la présidente de chambre empêchée et par Mme CHEVALIER, cadre greffier, présent lors de la mise à disposition.