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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00493_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il ressort aussi des mentions du procès-verbal de la réunion du conseil municipal réuni 28 septembre 2015 que la réorganisation du conservatoire, comportant la suppression d'un poste administratif d'assistante
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02153_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C n'est pas fondé à soutenir que l'opération de transfert de son contrat de travail à l'UGE s'analyse en une suppression de poste et ne relève pas de l'article L. 712-11-1, faute de reprise d'activité
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Cet accord prévoit soixante-quinze suppressions de postes, dont quinze étaient déjà vacants ou à pourvoir, quinze modifications de contrats de travail et vingt-deux créations de postes, sur un effectif
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91670
27 mai 2014
27 mai 2014
Cette décision emporte une réorganisation de nos services et la suppression des postes de secrétaire trilingue, ainsi que du poste de manutentionnaire préparateur de commandes que vous occupez et qui ne
Source officielle9e Chambre B
616348f1543823d76b03176d
30 juin 2011
30 juin 2011
Que de même, sur l'élément matériel, la suppression du poste de Monsieur [G] a été compensée par l'embauche par SOCOTA ( société mère) courant 2006 et février 2007 de commerciaux qui ont repris les dossiers
Source officielleChambre Sociale
679874495b6b52f3e4a43137
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[C] [T] impute à la société Compagnie du SAV, le PSE contient: - en page 7, un article 1.2 intitulé 'Nombre de suppressions de poste et de modifications de contrat de travail par site envisagées';
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880eb
11 avril 2006
11 avril 2006
C'est pourquoi, nous nous voyons contraints de procéder à la suppression de votre poste dont les attributions seront réparties de façon interne entre le ou les salariés demeurés dans l'entreprise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61636ee977a1403986670ca2
6 avril 2011
6 avril 2011
du salarié n'avait pas été supprimé mais externalisé alors que l'externalisation constitue une suppression de poste au sens de l'article L 1233-3 susvisé.
Source officielleChambre sociale
63bfb38c5e2fbe7c90043a29
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir qu'il a été licencié en raison de la suppression du poste de directeur relation client transports et responsable d'expédition alors qu'il occupait
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d95
18 décembre 2001
18 décembre 2001
M.Noùl a été licencié pour motif économique par lettre du 19 janvier 2000 mentionnant :"suppression du poste de travail". L'entreprise employait à titre habituel moins de onze salariés.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be3f
24 juin 2008
24 juin 2008
Dans des conclusions développées oralement, l'Association Théâtre de Nîmes expose que : - la restructuration mise en œuvre en 2003 entraînant des suppressions de postes dont celui de Madame X... s'est
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8945c
12 octobre 2007
12 octobre 2007
Les difficultés économiques, qui s'apprécient à la date du licenciement, doivent être suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression de poste.
Source officielleAvis
CADA:20190195
5 septembre 2019
5 septembre 2019
réunion de restitution orale de l’enquête) ; 4) les rapports, relevés, mails hiérarchiques concernant sa manière de servir et/ou l’évaluation de son travail, d’août 2013 à ce jour ; 5) la décision de suppression
Source officielleChambre sociale
63d22aa99b3c8605deec2098
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Au cas d'espèce, dans la lettre par laquelle l'employeur propose une adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, il est indiqué que la suppression du poste fait suite à un recentrage des activités
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88939
19 octobre 2006
19 octobre 2006
du juge commissaire s'attache à la réalité de la suppression du poste.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6960e256cdc6046d47bc0e53
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de responsable des ventes aux Pays-Bas chargé notamment de travailler avec l'établissement français a été créé quelques mois après son licenciement pour contourner la suppression du poste en France,
Source officielle17e chambre
6033725a9c748e26cc0c78ac
14 juin 2017
14 juin 2017
Vous appartenez à l'une des catégories professionnelles concernées par les suppressions de postes et l'application de l'ordre des licenciements, le cas échéant, ainsi qu'en tout état de cause l'absence
Source officielle17e chambre
6033725a9c748e26cc0c78ad
14 juin 2017
14 juin 2017
Vous appartenez à l'une des catégories professionnelles concernées par ces suppressions de postes et l'application de l'ordre des licenciements, le cas échéant.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9cf
6 mars 2008
6 mars 2008
regroupée au siège du groupe aux Ulis (91), la fonction bureau d'études a été externalisée (suppression de 8 postes) les équipes R & D ont été réduites (4 postes), les effectifs de secrétariat ont été
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A n'est pas fondé à soutenir que l'opération de transfert de son contrat de travail à l'UGE s'analyse en une suppression de poste et ne relève pas de l'article L. 712-11-1, faute de reprise d'activité
Source officiellePage 9 sur 1106