A TITRE SUBSIDIAIRE, FIXER l'arriéré locatif à la somme de 3.078 euros loyer de juin 2021 inclus, ORDONNER la suspension de la clause résolutoire et OCTROYER des délais de paiement sur l'arriéré locatif

Sur la suspension de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement Le 2e alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce dispose que : 'Les juges saisis d'une demande présentée dans les

Par jugement en date du 17 septembre 2002, cette juridiction a : - ordonné la suspension de la clause résolutoire et autorisé les locataires à consigner les loyers sur un compte CARPA. - débouté M. et

et suspendre les effets de la clause résolutoire de façon rétroactive au locataire à jour du paiement de ses loyers.

Par ordonnance du 19 février 2019 rectifiée le 25 juin 2019 le Président du Tribunal de Grande Instance de Tours a statué comme suit : Déboutons la SASU [...] de sa demande de suspension de la clause résolutoire

Il n'est redevable d'aucun arriéré de loyer, et sollicite donc la suspension de la clause résolutoire.

Le bailleur a fait délivrer à sa locataire un commandement du 24 octobre 2012 visant la clause résolutoire pour obtenir paiement d'une somme de 3 949, 07 euros correspondant à des charges de copropriété

Aux termes de ses conclusions d'intimé et d'appel incident [6] demande à la cour de : confirmer l'ordonnance, débouter M. et Mme [O] de leur demande de délais et de suspension de la clause résolutoire

des effets de la clause résolutoire La SCI JM IMMO et la SELARL SBCM ([I] [L]) sollicitent la suspension de la clause résolutoire par application des dispositions de l'article 1134 ancien du Code civil

Il fait valoir qu'il n'a pas comparu en première instance et qu'il invoque en cause d'appel des délais de paiement tenables et la suspension du jeu de la clause résolutoire.

de la clause résolutoire ; ordonné l'expulsion de Mme [K] [V] et de tous occupants de son chef ; condamné Mme [K] [V] à verser à M.

En l'espèce, pour solliciter des délais de paiement et une suspension des effets de la clause résolutoire, M.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de délais de paiement, la demande de suspension de la clause résolutoire étant sans devenue sans objet compte tenu de la libération des lieux loués.

de délais suspensifs.

Monsieur Y... lui a fait délivrer le 12 novembre 2009 un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 986, 35 euros. En vain.

[W] [K] appelants, sollicitent principalement des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire durant les délais qui leur seront accordés.

de la clause résolutoire.

* ** Par ordonnance en date du 9 juin 2021 le Tribunal Judiciaire de Montpellier a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties, au 15 février 2021 ; condamné

Et la demande de suspension de la clause résolutoire est recevable même après l'expiration du délai d'un mois du commandement et en cours de procédure.

] a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 7 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en ce qu'elle a constaté que les conditions d'acquisition de la clause