La société Odalys Résidences soutient qu'il existe des contestations sérieuses sur la demande de provision présentée par la SCI du [Adresse 6] et invoque d'une part, l'exception d'inexécution liée au manquement

Il existait ainsi une impossibilité pour le véhicule aménagé à la demande de Mon-sieur [F] de respecter le P.T.A.C. applicable au permis de conduire les véhicules légers, ce qu'a reconnu la société BCC

les demandes formées par Mme [M] et M. 

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'association Sud-Artois pour la protection de l'environnement et autres devant le tribunal administratif de Lille.

de prêt bancaire.

La demande de permis de construire déposée le 7 avril 2017 par les acquéreurs ayant fait l'objet d'une décision de rejet, ils ont informé le notaire de la défaillance de la condition suspensive et ont

à une perte de revenus, - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande des époux [K], Sur le préjudice allégué lié aux frais de location d'une maison, - confirmer le jugement en ce qu'il

[Z] [Q] (interprète en anglais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée

d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 21 octobre 2025, à 11h03, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 21 octobre 2025 conférant un caractère suspensif au recours

des époux [P] concernant la demande en paiement de la somme de : * 15.221,69 € au titre des frais bancaires et d'assurance liés au prêt contracté pour l'acquisition ; * 3.412,00 € au titre du remboursement

Il a également a rappelé qu'il incombait aux demandeurs de solliciter la production de ces pièces devant le juge de la mise en état, pendant l'instruction de l'affaire.

fermeture liée à la pandémie de covid de ces chefs, étant observé que, devant la cour, elle ne reprend pas son argumentation relative à l'obligation de renégociation des conditions financières du bail

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet 2024 et 22 janvier 2025, la société CPENR de Lusanger, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour :

nouvelle devant la Cour, - déclarer en outre cette demande fondée, En conséquence : - condamner la SCCV Résidence Le Saint Georges à lui payer la somme de 10848 euros TTC au titre de la reprise des

Sa demande sera en conséquence rejetée.

[X] n'a pas assorti son engagement d'assumer la charge du coût du remboursement de l'emprunt, souscrit auprès du CIC et visé à l'acte litigieux, d'une condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt.

L'acquéreur déclarait ne recourir à aucun prêt qui soit l'objet d'une condition suspensive (article 7.14 du compromis).

Il ne peut être considéré que l'indemnisation de la différence du prix de revente, ainsi que des intérêts sur le prêt en cours entrent dans les conditions du texte susvisé, alors que la demande formée

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : La société, par conclusions écrites, déposées le 5 janvier 2016, reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, demande à la cour de : Vu

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 20 mars 2023 et les 9 avril et 19 avril 2024, la commune de Saint-Cloud, représentée par Me Rougeot, demande à la cour :