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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6538b3907ffc2c8318edff63
18 octobre 2023
La clause résolutoire du bail est donc acquise depuis le 1er avril 2022.
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b16
8 octobre 2014
Arrêt no 14/ 00493 08 Octobre 2014 --------------- RG No 12/ 02713 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 13 Août 2012 12/ 009 C ------------------ RÉPUBLIQUE
6253ccbbbd3db21cbdd911a0
18 février 2014
du mois de juillet 2004 (pièce no 13 de la société) et enfin, à la suite de la visite annuelle du 7 avril 2005, au début du mois de juillet 2005.
Pôle 6 - Chambre 11
60354da469dd9776bacee6d7
13 mai 2016
Il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que la société TRANS EXCELLENCE n'apporte pas suffisamment d'éléments de preuve pour établir la non restitution de 270 palettes
Pôle 2 - Chambre 2
603203d92566e43bdcdb9757
17 mai 2018
Il conteste formellement s'être obligé au remboursement des fonds remis et soutient que, s'agissant d'un apport et non d'un prêt, M.
6253cc09bd3db21cbdd8eee4
28 novembre 2011
G : 10/ 06992 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 20 juillet 2010 RG : 2010/ 00106 ch no1 X.
6253c902bd3db21cbdd86fdf
26 novembre 2003
d'un terrain situé sur la commune d'ARNAS (RHONE) cadastrée D 670 outre la moitié indivise d'une parcelle de terrain attenante cadastrée D 671 et servant du chemin d'accès au lot n° 2, propriété des époux
6253ccf7bd3db21cbdd91dd6
17 décembre 2014
Arrêt no 14/ 00666 17 Décembre 2014 --------------- RG No 13/ 00595 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 23 Janvier 2013 12/ 0277 I ------------------ RÉPUBLIQUE
7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281b
19 janvier 2023
Un autre témoin, M.
6253cddabd3db21cbdd94b8d
20 novembre 2020
Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2020 (no , pages) Numéro d'inscription
CHAMBRE 7 SECTION 1
60325133ee626586da831766
1 mars 2018
Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice.
2ème chambre A
62c67c4eca9bf263790307f0
6 juillet 2022
Au regard de ces divers éléments, nom porté sur l'extrait d'acte de naissance, nom porté par Mme [C], délégation d'autorité parentale à Mme [N] [C], il apparaît que le lien de filiation de Mme [C] avec
6253cce8bd3db21cbdd91a69
10 septembre 2014
Il en déduit que cet acte de tolérance, non signé, témoigne d'une possession viciée ne permettant pas fonder la prescription revendiquée par Mme Thérèse Y....
18e Chambre
616323153dbed56e5e2c2f63
11 octobre 2011
PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue
2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b69c02507c9078dcb7
Il est acquis que Mme [H] épouse [D] doit être considérée comme étant profane dans le domaine de la mécanique automobile.
61639401ec3936ac10a09f50
23 septembre 2010
Il est acquis aux débats que, le 20 octobre 2005, un ouvrage intitulé 'Folies Douces' dépassait du sac à mains de Madame [N] [U] alors qu'il avait été adressé par les éditions FAYARD à Madame [X] [P],
Chambre des Terres
644e0601e4a3a8d0f81ac433
27 avril 2023
Il doit donc être acquis aux débats que les appelants viennent aux droits de [K] [OH] a [AE] et que les héritiers de celle-ci ont accepté tacitement sa succession.
Chambre civile 1-7
6629f374dc6faf0009588aeb
24 avril 2024
, de relaxe ou d'acquittement.
6253cab8bd3db21cbdd8bd65
26 juin 2008
Monsieur E... témoigne pour la période actuelle donc postérieure au mois de novembre 2006. Il en va de même de Marylène F... G....
Chambre commerciale
69d746b0cdc6046d479cb1da
8 avril 2026
Il est acquis qu'en matière de référé provision, le juge ne peut accorder de provision que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
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