Par notification du 25 octobre 2022, un taux d'incapacité permanente partielle de 35% a été attribué à la salariée.

La caisse primaire d'assurance-maladie du Var a instruit la demande dans le cadre des maladies hors tableau et estimant que le taux d'incapacité permanente était supérieur à 25 % a saisi le comité régional

Le 21 avril 2022, un taux d'Incapacité Permanente de 12% lui a été attribué par la caisse.

Le 03 juillet 2019, la caisse a pris en charge cette pathologie au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.

[Y] au titre de sa pathologie inscrite au tableau n°30B des maladies professionnelles.

Gêne douloureuse permanente liée à l'activité professionnelle ».

Sur le taux d'incapacité permanente partielle : La société [1] sollicite l'infirmation du jugement entrepris.

Par avis du 23 décembre 2019, le médecin-conseil de la caisse a considéré que le taux d'incapacité permanente prévisible, s'agissant d'une maladie hors tableau, était égal ou supérieur à 25% et a ainsi

[Q], ainsi que la réunion des conditions du tableau n°25 des maladies professionnelles ne sont pas contestées.

de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau.

entre le 1 er janvier 1947 et l'entrée en vigueur du nouveau tableau.

Le 7 janvier 2014, la CPAM de l'Ardèche a notifié sa décision de prise en charge de la maladie -cruralgie- au titre du tableau n°98 : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention

Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation.

Sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente dans les rapports caisse / employeur En application de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé

Déficit fonctionnel permanent 3750 Préjudice esthétique permanent [Adresse 3] Préjudice d'agrément 1500 5000 0 ou 1500 max En application de l'article

de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau.

Après avoir instruit séparément ces demandes de maladie professionnelle, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault a, par décision du 17 juin 2019, pris en charge au titre du tableau N

- fixer le préjudice esthétique temporaire et permanent.

Elle ajoute que le taux d'incapacité permanente a un caractère forfaitaire, qu'il ne constitue pas un salaire de remplacement et qu'il n'y a pas de réparation intégrale des préjudices.

la caisse et que dès lors, elles entrent dans le cadre du déficit fonctionnel permanent.