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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
60359563d3c93fb9e983bef1
29 mars 2016
d'affaires et taxes assimilées (article L651-5-1du code de la sécurité sociale) qu'il soit imposable ou exonéré et que le plafond de chiffre d'affaires pour l'exonération de la C3S est de 760'000 €.
9ème Chambre
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
immobilier (SCPI) Rivoli Avenir Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution partielle à hauteur de 691 228 euros de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, et de la taxe
Cour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cce
14 janvier 2004
de l'article L 199 du code de procédure fiscale, le tribunal de grande instance n'est pas compétent en matière de contributions directes mais exclusivement en matière de droits d'enregistrement, de taxe
Pôle 5 - Chambre 9
603510e484f6793d6975c1e1
23 juin 2016
Le trésor public a déclaré à la procédure collective 40.668 euros à titre définitif pour la TVA et taxes assimilées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et 7.675 euros à titre provisionnel pour cotisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01396_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 199 du même livre : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations
1ère Chambre
DCA_21VE00048_20221115
15 novembre 2022
C, selon procès-verbal d'assemblée générale du 1er octobre 2011 publié au Bodacc et aux annonces légales du Parisien le 30 novembre 2011.
6253cabbbd3db21cbdd8bdff
1 avril 2008
biens, l'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de comptabilité et dès lors que l'avis de vérification mentionne la période vérifiée, contrôler les droits d'enregistrement et taxes
6253caffbd3db21cbdd8ca08
23 octobre 2008
dispositions du Code général des impôts, qui ne distinguaient pas selon que le bien était resté ou non aux mains du même propriétaire, à la différence du paragraphe 1o, que le privilège spécial de la taxe
Pôle 5 - Chambre 8
63b5470fc9018405dfcaadd2
3 janvier 2023
dirigeant de la personne morale dirigeante, invoquant l'absence de tenue d'une comptabilité régulière, le retard dans la déclaration de cessation des paiements et le défaut de déclaration de TVA et de taxe
3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné
60373e2f735be21caf507a29
12 mai 2015
Ces opérations entrent également dans l'assiette de la C3S qui est constituée par le chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires, y compris celui exonéré,
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
l'article 1756 du code général des impôts : " En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes
1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales : « En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
B décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2015.
62c7cadccb8dca058e3e7e24
7 juillet 2022
K] pour un montant de 7.875,45 euros non discuté et d'une créance déclarée à titre privilégié par le PRS de Seine Saint-Denis pour un montant de 47.338,29 euros au titre de contributions directes et taxes
6253cd07bd3db21cbdd9212a
11 décembre 2014
de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions.
DCA_23VE01256_20241015
15 octobre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f2ccdc6046d4738a239
4 juin 2026
d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal
Chambre du Surendettement
6162602a8672d229b881627a
27 septembre 2013
dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales, stipulant en particulier 'qu'aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle des droits d'enregistrement, de taxe
Pôle 6 - Chambre 12
61628cd0293034a8c342f6fe
13 juin 2013
recouvrement, le montant du chiffre d'affaire global déclaré à l'administration fiscale, calculé conformément aux prescriptions de l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale sur le chiffre d'affaire et taxes
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