Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

prévue pour les débats donné aux parties, Vu la plaidoirie de Maître Okah Atenga CRESCENCE MARIE FRANCE, conseil de Monsieur [K] [H], ainsi que les observations de Monsieur [F] [X], représentant de

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions implicites par lesquelles la société La Poste a rejeté ses

Quant à l'insuffisante présentation des garanties financières constituées en vue du démantèlement du parc : 15.

' Cette exigence est fondamentale, chaque partie devant mettre l'autre en mesure d'organiser la défense de ses intérêts.

L'article 486 dispose que le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

Par ailleurs, aux termes de l'article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 "À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Février 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 09/14919 APPELANT Monsieur [U] [T] [Adresse

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 09 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

En application de cette disposition, l'atteinte aux parties communes constitue, en principe, un préjudice collectif dont la défense relève du syndicat des copropriétaires.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023 (n° 144 , 16 pages) Numéro

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

dossier de demande disposer de capacités financières propres ou fournies par des tiers de manière suffisamment certaine. 24.

D'une part, les requérants n'établissent pas que ce point de vue soit situé sur un espace librement accessible au public, ce que conteste la société pétitionnaire.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; -

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Attitude Paris France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires