E devant le tribunal administratif de Melun et devant la Cour. 7.

Il considère en effet que les centres de rétention administrative sont des lieux de privation de liberté destinés à recevoir les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français

H...étant né le 23 novembre 1946, à une date où, ainsi que la cour l'a rappelé plus haut, le Territoire des Comores était un territoire d'outre-mer français, il était français par sa naissance en France

L'article L.612-6 du même code dispose que l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour sur le territoire français, les effets

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

Il considère en effet que les centres de rétention administrative sont des lieux de privation de liberté destinés à recevoir les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français

permettant de franchir les frontières françaises mais nécessiterait l'engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, n'est pas détachable de la

territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

Mme B D épouse A, ressortissante thaïlandaise est entrée sur le territoire français en dernier lieu le 5 mars 2020 sous couvert d'un visa de court séjour.

Pour soutenir que son père [B] [R] était français au jour de sa naissance, M. [U] [R] expose que [B] [R] est lui-même né de M. [X] [R] qui est devenu français pas option.

[Y], qui comprend la langue française, ne justifie d'aucun grief particulier. Le moyen sera donc rejeté.

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d’être reconduit d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un

juillet 1960, domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un État ayant entièrement le statut de territoire d'Outre-Mer conservaient la nationalité française sans accomplir

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

permettant de franchir les frontières françaises mais nécessiterait l'engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, n'est pas détachable de la

permettant de franchir les frontières françaises mais nécessiterait l'engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, n'est pas détachable de la

français et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

par la société française Cosmo France dont [N] [E] est le directeur général, - Les sièges sociaux des sociétés Equilibre Attitude et Cosmo France sont situés à [Localité 9] et celles-ci font partie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Janvier 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Janvier 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG