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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
627f48e9551627057d32e0d0
13 mai 2022
dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de
Chambre 4-5
6622095b9ce142000838959f
18 avril 2024
A partir de directives d'organisation générale : - soit accomplissent les travaux complexes de leur métier, nécessitant une technicité affirmée - soit organisent le travail des ouvriers constituant
Chambre sociale
68f1d74b7ffb526292dd6e91
16 octobre 2025
Une journée de travail comporte un maximum de quatre interruptions.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02313_20241003
3 octobre 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
DCA_22BX02316_20241003
Elle soutient que : - la loi impose que l'employeur " convoque le travailleur afin d'échanger sur la régularisation de sa situation " et " propose à l'agent de mobiliser les jours de congés annuels
DCA_22BX02317_20241003
DCA_22BX02318_20241003
DCA_22BX02319_20241003
DCA_22BX02320_20241003
DCA_22BX02322_20241003
DCA_22BX02323_20241003
1ère Chambre
6364bbf0e405357f749eac5f
3 novembre 2022
paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré Affaire : SAS STOCKMAN AQUITAINE C/ Société MUTUELLE D'ASSURANCE DES NEGOCIANTS ET LOUEURS DE MATERIELS DE TRAVAUX
CHAMBRE 2 SECTION 2
6973823fcdc6046d476cfaf7
22 janvier 2026
Par une lettre du 2 août 2023, reçue le 21 août suivant, le mandataire judiciaire a transmis la lettre de contestation de la première créance déclarée.
1ère Chambre C
6033eb8f23ee739c73ee0a17
7 mars 2017
Sur cette deuxième interruption de prescription le juge retient que même si l'accusé de réception n'est pas produit, la SARL BEZIERS TRUCK SERVICES ne dément pas avoir expédié ce mémoire et qu'au vu du
2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c94
25 juillet 2024
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité [...].
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01954_20240409
9 avril 2024
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01926_20230623
23 juin 2023
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
Chambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67270
16 janvier 2025
Requalifier le contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 juin 2020.
3e Chambre B
6163151fe03efc4516bd2e1e
28 juillet 2011
Mais par lettre du 8 janvier 2002, la société JB Benedetti a renoncé expressément à cette réserve, compte tenu de l'augmentation de la masse des travaux.
4eme Chambre Section 2
68e892fef271a402af33b7f6
9 octobre 2025
[R] [B] la somme de 83867 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'interruption de son contrat de travail à durée indéterminée, dit que le salaire brut mensuel moyen
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