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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA02388_20240621
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
DCA_22PA05159_20231013
13 octobre 2023
Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession
DCA_22PA05160_20240126
26 janvier 2024
12e chambre
5fe1dc05fa3bff74c4ad10e1
17 décembre 2020
Pour le transport aérien entre [Localité 9] et [Localité 3] (Jordanie), Qualitair a missionné la société Royal Jordanian (transporteur aérien), laquelle a émis 3 lettres de transport aérien n°512-45078902
Pôle 6 - Chambre 6
5fdababc7979bb4c0a4313da
29 mai 2019
La convention collective applicable est celle des personnels au sol des entreprises de transport aérien.
5fe2006872de4709734a378b
16 décembre 2020
à l'activité de transport aérien.
5fe2007972de4709734a378e
5fe2042e8dfeb80b38f77ec6
5fe2043b8dfeb80b38f77eca
5fe2043e8dfeb80b38f77ecb
Rétention Administrative
67f8aaa93b6868ad1f98385c
10 avril 2025
Le Préfet de l'ain et le procureur de la république s'opposent à la décision de mainlevée de la rétention par le premier juge en ce que l'élément nouveau invoqué d'une impossibilité médicale de transport
Avis
CADA:20195824
30 juin 2020
bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droit réel délivrée par la Société d'Exploitation Aéroport Chambery-Aix aux fins d'exercice de son activité de transporteur
Cour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86502
7 février 2003
L'arrêt de cassation, écartant le premier moyen proposé, a d'abord retenu que la Cour d'appel avait exactement qualifié de transport aérien le voyage de retour Noirmoutiers-La Baule, qui a succédé au contrat
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00960_20230711
11 juillet 2023
portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du transport aérien et concernant les personnels navigants professionnels ; - le code de justice administrative.
Pôle 1 - Chambre 11
642e75c78b510604f5bc1e08
5 avril 2023
faire procéder par le médecin de son choix à une évaluation de l'état de vulnérabilité de celui-ci aux fins de déterminer s'il est compatible avec les conditions de la rétention et avec celles du transport
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04634_20240319
19 mars 2024
Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.
DCA_22PA04627_20240319
DCA_20PA02589_20220930
30 septembre 2022
DCA_22PA04630_20240319
DCA_21PA01485_20221014
14 octobre 2022
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