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2 515 résultats pour « transport aerien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA02388_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05159_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05160_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession

Source officielle
CA

12e chambre

5fe1dc05fa3bff74c4ad10e1

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Pour le transport aérien entre [Localité 9] et [Localité 3] (Jordanie), Qualitair a missionné la société Royal Jordanian (transporteur aérien), laquelle a émis 3 lettres de transport aérien n°512-45078902

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdababc7979bb4c0a4313da

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

La convention collective applicable est celle des personnels au sol des entreprises de transport aérien.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006872de4709734a378b

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

à l'activité de transport aérien.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2007972de4709734a378e

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

à l'activité de transport aérien.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2042e8dfeb80b38f77ec6

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

à l'activité de transport aérien.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2043b8dfeb80b38f77eca

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

à l'activité de transport aérien.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2043e8dfeb80b38f77ecb

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

à l'activité de transport aérien.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8aaa93b6868ad1f98385c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le Préfet de l'ain et le procureur de la république s'opposent à la décision de mainlevée de la rétention par le premier juge en ce que l'élément nouveau invoqué d'une impossibilité médicale de transport

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195824

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droit réel délivrée par la Société d'Exploitation Aéroport Chambery-Aix aux fins d'exercice de son activité de transporteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd86502

Appel

7 février 2003

7 février 2003

L'arrêt de cassation, écartant le premier moyen proposé, a d'abord retenu que la Cour d'appel avait exactement qualifié de transport aérien le voyage de retour Noirmoutiers-La Baule, qui a succédé au contrat

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00960_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du transport aérien et concernant les personnels navigants professionnels ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

642e75c78b510604f5bc1e08

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

faire procéder par le médecin de son choix à une évaluation de l'état de vulnérabilité de celui-ci aux fins de déterminer s'il est compatible avec les conditions de la rétention et avec celles du transport

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04634_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04627_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02589_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04630_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01485_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession

Source officielle

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